Règlement de la Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures de la Ville de Fribourg

La Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures

Vu:

• la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo);
• le règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes (RELCo);
• le règlement du 18 février 2008 du Conseil général de la Ville de Fribourg (RCG);
• le règlement du 19 novembre 2001 concernant les jetons de présence du Conseil général;

Arrête:

Titre premier : Disposition générales

Art. 1 Constitution (art. 36 al. 1bis LCo et art. 14 al.3, 26 al. 3 et 27 RCG)

¹ Au début de chaque législature, lors de sa séance constitutive, le Conseil général peut décider de la constitution d'une Commission permanente, dite Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures (ci-après: Commission) et du nombre de ses membres.

² Lors de l'élection des membres de la Commission, il est équitablement tenu compte des partis ou groupes représentés au Conseil général.

³ Les membres sont élus pour la durée de la législature. Les membres sortants restent cependant en charge jusqu'à l'entrée en fonction de leurs successeurs.

Titre 2 : Organisation 

Art. 2 Organisation (art. 28 RCG)

La Commission désigne son Président ou sa Présidente, son Vice-Président ou sa Vice-Présidente et son ou sa secrétaire. Pour le reste, elle s'organise librement.

Art. 3 Présidence

¹ Le Président ou la Présidente a les attributions suivantes:

a) il ou elle dirige les délibérations et veille à la bonne marche des travaux de la Commission et de ses groupes de travail;

b) il ou elle convoque la Commission et fixe l’ordre du jour des séances;

c) il ou elle dispose du secrétariat;

d) il ou elle assure les relations avec le Conseil général et le Conseil communal et représente la Commission à l’extérieur.

² Le Vice-Président ou la Vice-Présidente remplace le Président ou la Présidente absent(e) ou empêché(e).

Art. 4 Secrétariat de la Commission (art. 22, 31 et 32 RCG)

¹ Le ou la Secrétaire de Ville, ou un ou une de ses adjointes, assigné(e) à cette tâche, assume le secrétariat de la Commission.

² Si nécessaire, il ou elle est remplacé(e) par un autre membre du Secrétariat de Ville.

³ La personne en charge du secrétariat procède, sur ordre du Président ou de la Présidente, à la convocation des membres et à la rédaction du procès-verbal des séances de la Commission.

Titre 3 : Attributions 

Art. 5 Attributions

¹ La Commission examine sous l'angle technique les projets de constructions, d'aménagement et d'infrastructures des Directions de la Commune, qu'ils soient présentés dans le cadre d'un Message ou du Budget; elle formule des propositions d'ordre général et d’amélioration. Elle encourage, d'entente avec le Conseil communal, la collaboration avec d'autres collectivités publiques ou des privés.

² Les attributions détaillées sont définies par le mandat adopté par le Conseil général le 30 avril 2007.

Titre 4 : Fonctionnement 

Art. 6 Séances (art. 31 et 33 RCG)

¹ La Commission ne peut prendre de décisions que si la majorité de ses membres sont présents.

² La Commission se réunit régulièrement, en particulier pour l’examen du Budget.

³ La Commission doit être réunie dans le délai de vingt jours, lorsqu’un cinquième des membres en fait la demande écrite au secrétariat de la Commission.

⁴ La Commission décide de l’opportunité et de la manière de communiquer au public et aux médias le contenu de ses travaux. Elle informe simultanément les membres du Conseil général et le Conseil communal.

Art. 7 Récusation (art. 25ss RELCo)

¹ Un membre de la Commission ne peut assister à la délibération d’un objet qui présente un intérêt spécial pour lui-même, son conjoint, son partenaire enregistré ou pour une personne avec laquelle il se trouve dans un rapport étroit de parenté ou d'alliance, d'obligation ou de dépendance.

² Cette règle ne s’applique pas aux élections et désignations auxquelles la Commission doit procéder parmi ses membres.

³ Le membre sujet à un motif de récusation quitte immédiatement et de son propre chef la salle des délibérations. S’il y a contestation, la Commission tranche le cas. Le procès-verbal fait état des récusations.

Art. 8 Vote (art. 14ter RELCo)

¹ Le vote est obligatoire. Il a lieu à main levée. Le procès-verbal fait état du vote sans indication nominative.

² Un rapport de minorité est présenté si au moins les deux cinquièmes des membres présents le demandent.

³ Le ou la rapporteur-euse de la minorité informe le (la) Président(e) de la Commission avant la séance du Conseil général.

Art. 9 Groupe de travail

¹ La Commission peut former des groupes de travail pour des tâches particulières et de contrôle.

² Les groupes font rapport à la Commission sur leurs travaux.

Art. 10 Experts

La Commission sollicite du Conseil communal les disponibilités nécessaires à l'engagement d'experts.

Art. 11 Signatures

La Commission est engagée par la signature du (de la) Président(e) ou du (de la) Vice-Président(e) et du (de la) secrétaire.

Art. 12 Indemnités (art. 2 al. 1 et 4 al. 1 du règlement concernant les jetons de présence du Conseil général)

Les séances de la Commission et de ses groupes donnent droit à des jetons de présence.

Art. 13 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 10 mai 2017.