Règlement d'administration des institutions bourgeoisiales de la Ville de Fribourg
Le Conseil communal de la Ville de Fribourg
Vu :
- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) (en particulier son chapitre V);
- le règlement d'exécution de la loi sur les communes du 28 décembre 1981 (Rco) (en particulier son chapitre V);
- le préavis de la Commission des Affaires bourgeoisiales1;
arrête:
I. Principes fondamentaux
Art. 1 Droit applicable
1 Les institutions bourgeoisiales de la Ville de Fribourg (ci-après: les institutions bourgeoisiales) sont régies par la législation sur les communes (en particulier par le chapitre V de la LCo), par le présent règlement et par les prescriptions spéciales, notamment par les actes de fondations, ainsi que, subsidiairement, par le droit coutumier.
2 Elles constituent des personnes morales de droit public (art. 27 de la loi d'application du Code civil suisse pour le Canton de Fribourg du 22 novembre 1911).4
Art. 2 Institutions4
1 Les institutions bourgeoisiales sont composées de la Régie des Copropriétés bourgeoisiales et des fondations bourgeoisiales suivantes:
a) la Fondation de l'Hôpital des Bourgeois;2
b) la Caisse des Fonds Pies;
c) la Fondation de l'Orphelinat bourgeoisial;3
d) la Caisse des Scholarques;
e) la Fondation Moosbrugger.
2 La Fondation Moosbrugger est inscrite au Registre du commerce. Les articles 80ss du Code civil suisse (CCS) lui sont en outre applicables à titre de droit public supplétif.4
Art. 34 Assemblée bourgeoisiale
1 L'Assemblée bourgeoisiale exerce les compétences qui lui sont dévolues par la législation sur les communes. Elle dispose d'une Commission vérificatrice des comptes (art. 19).
2 En particulier, l'Assemblée bourgeoisiale
a) approuve le budget et les comptes de la Régie des copropriétés bourgeoisiales, de la Fondation de l'Hôpital des Bourgeois (Home bourgeoisial des Bonnesfontaines), de l'Orphelinat bourgeoisial (Foyer bourgeoisial des Bonnesfontaines) et de la Caisse des Fonds Pies;
b) ratifie le budget et les comptes de la Caisse des Scholarques et de la Fondation Moosbrugger.
Art. 4 Conseil communal
1 Le Conseil communal administre les biens des institutions bourgeoisiales, conformément à la législation sur les communes, aux dispositions du présent règlement et aux prescriptions spéciales, notamment aux actes de fondations.
2 Le Conseil communal représente les institutions bourgeoisiales envers les tiers, sauf prescription contraire, en particulier l'article 20 alinéa 2.
3 Dans les limites fixées à l'alinéa premier, il délègue tout ou partie de ses compétences à des Commissions et au Service des Affaires bourgeoisiales (art. 5). Dans ce cadre, il règle les pouvoirs de représentation et de signature.
4 Il peut en tout temps donner des directives à caractère général ou particulier.
Art. 5 Direction et service
1 Pour assumer ses tâches, le Conseil communal dispose, en plus des Commissions, d'un Service des Affaires bourgeoisiales (ci-après: le Service), rattaché à l'une des directions communales (ci-après: la Direction), conformément à la réglementation sur l'organisation du Conseil communal et de son administration.
2 La Direction, par son Conseiller communal responsable, est chargée en outre des relations entre le Conseil communal et les Commissions bourgeoisiales.
Art. 6 Dispositions subsidiaires
1 Les dispositions du présent règlement sont applicables à titre subsidiaire aux fondations, mais seulement dans la mesure où aucune disposition contraire, en particulier des actes de fondations, ne le prohibe.
2 Les biens de chaque institution font l'objet d'une comptabilité séparée. Pour le surplus, les règles de la législation sur les communes sont applicables.
3 Les compétences de l'Assemblée bourgeoisiale sont en outre réservées.
Art. 7 Conflits de compétences
Le Conseil communal tranche souverainement les conflits de compétences.
II. Organisation
Art. 8 Commissions
a) Généralités
1 Le Conseil communal nomme les Commissions suivantes:
a) un Conseil bourgeoisial, composé de 7 membres, dont un Conseiller communal, Directeur du Service, qui le préside;
b) une Commission du Home bourgeoisial des Bonnesfontaines (ci-après: Commission du Home), composée de 5 membres, dont un Conseiller communal, Directeur du Service, qui la préside;
c) une Commission du Foyer bourgeoisial des Bonnesfontaines (ci-après: Commission du Foyer), composée de 5 membres, dont un Conseiller communal, Directeur du Service, qui la préside;
d) abrogé.4
2 Les membres des Commissions sont nommés au début de chaque législature par le Conseil communal, après consultation des partis ou groupements politiques.4
3 Le Conseil communal peut instituer d'autres Commissions permanentes ou occasionnelles, si les circonstances le justifient et pour autant qu'aucune disposition contraire, notamment d'un acte de fondations, ne s'y oppose. Il consulte au préalable les instances concernées.
Art. 9
b) Fonctionnement
aa) Appartenance
Les membres des Commissions doivent être citoyens actifs et bourgeois domiciliés sur le territoire de la Commune de Fribourg. Le représentant du Conseil communal n’est pas nécessairement bourgeois.
Art. 10
bb) Présidence
1 Les Commissions sont présidées, en règle générale, par le Conseiller communal chargé de la Direction.
2 En l'absence du président ou d'un vice-président, le doyen d'âge préside.
Art. 11
cc) Séances
1 Les Commissions se réunissent aussi souvent que les affaires l'exigent.
2 En cas d'urgence, les membres peuvent être consultés par voie de circulation.
3 Les membres sont dûment informés de la décision ainsi prise (à la majorité simple), à tout le moins lors de la séance suivante. La décision est protocolée.
Article 12
dd) Quorum
1 La majorité des membres doivent être présents ou atteignables (dans le cas de l'article 11 al. 2 et 3), pour qu'une décision soit valablement prise.
2 Lorsque le quorum ne peut être atteint, la décision est reportée à la séance suivante. En cas d'urgence, la décision est prise par le président de séance; dans ce cas, le procès-verbal doit le mentionner.
Article 13
ee) Procès-verbal
Il est tenu un procès-verbal des séances, qui relate notamment les décisions prises et, lorsqu'il ne s'agit pas d'une affaire courante, également les interventions ou toute déclaration qu'un membre demande expressément à y voir figurer.
Art. 13bis Gérance
Abrogé.4
Art. 14 Dispositions subsidiaires
1 Pour le surplus, la législation sur les communes (notamment les art. 64 à 66 LCo), ainsi que les dispositions du présent règlement ou une autre disposition spéciale, notamment d'un acte de fondation, sont applicables à l'organisation des Commissions.
2 La législation sur les communes est en particulier applicable pour le mode de vote (art. 64 LCo), la récusation (art. 65 LCo/25-31 RCo), la tenue du procès-verbal (art. 66 LCo/32 RCo), la durée des fonctions et la révocation (art. 67 al. 4 LCo), ainsi que le secret de fonction (art. 83bis LCo).5
3 Dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions évoquées aux alinéas 1 et 2, les Commissions prennent leurs propres règles complémentaires d'organisation, en particulier sur les questions de détail.
4 Le secrétariat des Commissions est sous la responsabilité du Service.
III. Attributions et compétences des Commissions
Chapitre 1 : Conseil bourgeoisial
Art. 15 Attributions générales
1 Le Conseil bourgeoisial est chargé de la surveillance générale de l'administration des institutions bourgeoisiales.
2 Il veille notamment à ce que leurs biens et leurs revenus soient affectés conformément à leur destination. Il en avise au besoin le Conseil communal.
3 Il s'assure que la gestion de ces biens soit effectuée avec la plus grande diligence, notamment en veillant à ce qu'un rendement convenable leur soit attribué dans le respect d'une sécurité suffisante.
4 Pour étudier les dossiers qui lui sont soumis, le Conseil bourgeoisial peut désigner l'un ou l'autre de ses membres ou constituer des sous-commissions à caractère occasionnel ou permanent, notamment en matière d'adjudications. Il coopère avec le Service.
5 Les compétences du Conseil communal et de la Commission vérificatrice des comptes de l'Assemblée bourgeoisiale (ci-après: Commission vérificatrice des comptes, art. 19) sont réservées.
Art. 16 Autres attributions
Le Conseil bourgeoisial dispose en outre des attributions suivantes:
a) il établit les projets de budget et les comptes des institutions bourgeoisiales et de la Fondation Moosbrugger, à l'exception de ceux de la Caisse des Scholarques, et approuve ceux du Home et du Foyer. L'ensemble de ces documents est ensuite transmis, au titre de leurs compétences respectives, au Conseil communal et à la Commission vérificatrice des comptes;4
b) il s'assure de la tenue régulière des comptes et peut procéder à des contrôles de caisse. Ces contrôles ne suppriment pas la responsabilité des organes concernés;
c) il établit un préavis à l'attention du Conseil communal, dans chaque cas où il ne dispose pas d'un pouvoir de décision, notamment sur l'engagement des dépenses importantes selon un montant à fixer par le Conseil communal au début de chaque législature, les opérations immobilières, l'engagement de certains membres du personnel (art. 21 al. 2) et les divers projets de règlements en relation avec son activité;4
d) il se fait renseigner de manière générale sur l'activité du Service.
e) il exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par le présent règlement, par des prescriptions spéciales ou par le Conseil communal sur délégation.
Art. 174 Droit de cité et bourgeoisie d'honneur
Le Conseil communal, sur préavis du Conseil bourgeoisial, est compétent pour octroyer le droit de cité d'honneur conformément à l'art. 43 de la loi du 15 novembre 1996 sur le droit de cité fribourgeois, ainsi que la bourgeoisie d'honneur.
Chapitre 2 : Commissions du Home et du Foyer
Art.18 Attributions
1 Les Commissions du Home et du Foyer exercent la surveillance générale de l'administration des deux établissements qui lui sont respectivement confiés et se font régulièrement renseigner sur le bon fonctionnement. Elles ont pour le surplus les attributions suivantes:
a) elles établissent leur budget et leurs comptes et les transmettent pour approbation au Conseil bourgeoisial;
b) elles décident de l'engagement des crédits budgétaires relatifs à l'exploitation;
c) elles établissent respectivement à l'attention du Conseil communal ou du Conseil bourgeoisial des préavis dans les affaires qui les concernent;
d) elles nomment les directeurs des deux établissements sur préavis du Conseil bourgeoisial et sous réserve d'approbation par le Conseil communal et établissent, sur la base du droit privé et pour l'ensemble du personnel, les cahiers des charges, les contrats de travail, ainsi que les autres documents nécessaires;
e) elles donnent au besoin au Conseil communal un préavis sur les tarifs des deux établissements;
f) elles adressent au besoin au Conseil bourgeoisial toute proposition pouvant avoir une incidence sur la fortune des biens relevant de ce Conseil;
g) elles établissent, en vue de l'approbation par le Conseil communal, les règlements organiques nécessaires au bon fonctionnement des établissements.
2 Pour le surplus, l'article 16 est applicable par analogie.
Chapitre 3 : Commission vérificatrice des comptes
Article 19
1 L'Assemblée bourgeoisiale élit, pour chaque législature, une commission vérificatrice des comptes composée de 3 à 5 membres.4
2 Peut être membre de la Commission tout bourgeois actif domicilié sur le territoire de la Commune de Fribourg.
3 Pour le surplus, la composition et les compétences de la Commission sont fixées par la LCo (art. 106 al. 3 litt. b et 96ss).
IV. Service des Affaires bourgeoisiales - personnel
Art. 20 Attributions
1 Le Service est chargé, sauf prescription contraire, des tâches courantes d'administration et d'exploitation des institutions bourgeoisiales. Il dispose à cet effet du personnel nécessaire, dans les limites des crédits budgétaires. Le Conseil communal ou les Commissions, ces dernières avec l'accord du Conseil communal, peuvent lui confier d'autres tâches.
2 Le Service est chargé de représenter les institutions bourgeoisiales envers les tiers dans les affaires courantes. Par voie de directive à caractère général ou particulier, la représentation peut être confiée, dans les affaires courantes ou non, à un autre service de l'administration communale, en particulier au Service juridique. La représentation peut s'exercer conjointement ou non avec le Service et s'étendre en particulier à des procédures contentieuses.4
3 Pour le surplus, le Service est responsable du secrétariat administratif des Commissions, de préparer, de conclure ou de résilier les contrats relatifs à l'administration courante et les contrats de vignolage et de bail, ainsi que de préparer les documents qui seront soumis au Conseil communal ou aux Commissions, notamment pour les affaires budgétaires et comptables, les projets de règlements, ainsi que pour l'engagement de personnel.
4 Le Service informe régulièrement, dans son activité, les Commissions et le Conseil communal, ce dernier par l'intermédiaire du Conseiller communal responsable de la Direction.
Art. 21 Personnel du Service des affaires bourgeoisiales
1 Le personnel du Service est soumis au règlement du personnel communal du 10 mars 1998 (RP) et à ses dispositions d'application du 29 septembre 1998 (DA) dans les limites fixées au chapitre premier RP.
2 Est en outre requis avant l'engagement du chef du Service, le préavis du Conseil bourgeoisial.
3 Le cahier des charges relatif à cette fonction est également soumis au préavis du Conseil bourgeoisial.
Art. 22 Autres catégories de personnel
1 Les autres membres du personnel des institutions bourgeoisiales sont soumis au droit privé.
2 L'engagement du personnel du Home et du Foyer relève de la compétence des directeurs respectifs.
3 Le Conseil communal peut, au besoin, soumettre certaines catégories du personnel visé par le présent article au droit public, dans les limites du chapitre premier du RP, après consultation des instances concernées.
Art. 23 Collaborations diverses
Le Conseil communal peut mettre à disposition des institutions bourgeoisiales, à des conditions qu'il fixe après avoir consulté le Service et les instances concernées, certaines catégories du personnel communal ou certains services. En règle générale, cette mise à disposition n'a lieu qu'à titre temporaire.
Titre 5 : Dispositions finales et transitoires
Art. 24 Voies de droit
1 Les décisions des instances bourgeoisiales peuvent faire l'objet de réclamation et de recours, conformément aux articles 106 al. 2 et 153ss LCo.4
2 Les voies de droit spéciales demeurent réservées.
Art. 25 Disposition transitoire
Les dispositions d'organisation et de procédure fondées sur le présent règlement s'appliquent dès l'entrée en vigueur de ce dernier.
Art. 26 Abrogation
Le présent règlement abroge toutes les dispositions contraires notamment le règlement d'administration des biens de la Bourgeoisie du 2 juillet 1957.
Art. 27 Modification d'autres actes
Les dispositions d'application du règlement du personnel communal du 29 septembre 1998 sont modifiées comme suit:
Article premier
Les termes "la Bourgeoisie" sont remplacés par: "le personnel permanent du Service des Affaires bourgeoisiales".
Art. 28 Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur dès la nouvelle période administrative.6
1 Remplacé par le Conseil bourgeoisial dans le présent règlement.
2 Dès 1975, exploité sous la forme de "Home bourgeoisial des Bonnesfontaines".
3 Dès 1975, exploité sous la forme de "Foyer bourgeoisial des Bonnefontaines".
4 Nouvelle teneur ou abrogation selon décision du Conseil communal no 54 du 12 avril 2011. Entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
5 Actuellement : art. 83b LCo.
6 A savoir le 8 avril 2006.