Règlement d’utilisation d’une installation de vidéosurveillance avec enregistrement sur divers points de récolte des déchets

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg

vu:

• la loi du 7 décembre 2010 sur la vidéosurveillance (LVid);
• l’ordonnance du 23 août 2011 sur la vidéosurveillance (OVid) ;
• la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD) ;
• le règlement du 29 juin 1999 sur la sécurité des données personnelles (RSD),

arrête:

 

Art. 1 Objet

¹ Le présent règlement s’applique au système de vidéosurveillance mobile avec enregistrement placé de manière alternée aux quinze points de récolte de déchets de la Ville de Fribourg.

² Le système de vidéosurveillance objet du présent règlement est composé d’une caméra mobile dont les données techniques sont les suivantes :

• Entreprise : Securiton SA, à Lausanne ;
• Système : SecuriEye M2 avec logiciel IPS-Manager ;
• Caméra mobile avec détection de présence et zoom ;
• Accumulateur : jusqu’à 72 heures d’enregistrement et rechargeable en 6 heures ;
• Communication : via UMTS, Internet et le réseau privé CPN à un serveur VPN ;
• Liaison : 1 PC portable (enregistrement et traitement).

³ Ce système de vidéosurveillance a pour but de prévenir les atteintes au patrimoine communal et de contribuer à la poursuite et à la répression de ces infractions.

⁴ La caméra fonctionnera en alternance sur les sites concernés, en principe 24h/24 au moyen d’un système de détection de présence. Elle sera déplacée sur les points de récolte en fonction des besoins.

Art. 2 Organes et personnes autorisées

¹ Le Conseil communal, représenté par la Direction de l’Edilité, Secteur de la voirie, est l’organe responsable du système de vidéosurveillance.

² Les personnes autorisées à consulter les données enregistrées par le système de vidéosurveillance sont les suivantes :

• le Chef de la voirie ;
• le responsable d’exploitation de la déchèterie des Neigles ;
• l’agent de propreté affecté à cette tâche.

³ Ces personnes sont soumises à l’obligation du respect du secret de fonction, respectivement de confidentialité.

Art. 3 Données mises à disposition

¹ Les données consultables par les personnes susmentionnées (art. 2) sont les images récoltées et enregistrées par l’installation de vidéosurveillance.

² Il se peut que les images ainsi obtenues contiennent des données dites sensibles au sens de l’art. 3 let. c LPrD ; dès lors, un devoir de diligence accru s’applique (cf. art. 8 LPrD).

Art. 4 Traitement des données

¹ Les données enregistrées ne devront être utilisées que dans le cadre du but défini à l’article 1 chiffre 3 du présent règlement.

² Les personnes autorisées à consulter les données sont susceptibles d’être interrogées en tout temps, y compris au-delà de l’exercice de leurs fonctions, sur les données qu’elles auront visionnées ou sur leurs agissements en relation avec ces données.

³ Les données enregistrées doivent être détruites au plus tard après 30 jours ou, en cas d’atteinte aux personnes ou aux biens, après 60 jours au maximum. Un protocole de destruction est conservé.

⁴ Des copies ou impressions peuvent être effectuées mais doivent être détruites dans les mêmes délais que les originaux. Un protocole de copie est conservé.

⁵ La commercialisation d’éventuelles impressions et reproductions est interdite.

⁶ Toute communication de données est interdite, en dehors du cadre légal (art. 4 al. 1 let. e LVid).

Art. 5 Mesures de sécurité

¹ Les données informatiques sont protégées par l’organe responsable du fichier de la façon suivante :

• une autorisation personnelle d’accès (mot de passe) est délivrée aux collaborateurs pour lesquels un accès est nécessaire en raison de leur fonction ;
• les titulaires d’autorisation personnelle reçoivent alors un mot de passe qu’ils modifient régulièrement ;

² Toute intervention effectuée sur un système ou sur une application informatique sera automatiquement enregistrée et répertoriée à des fins de contrôle ou de reconstitution.  Un journal d’intervention mentionnant la date, le nom de l’intervenant et le descriptif de l’intervention sera tenu par l’agent de propreté. Les intervenants autres que ceux mentionnés à l’art. 2 al. 2 n’ont pas accès aux données enregistrées.

³ Lorsque des données sont identifiées comme étant sensibles au sens de l’art. 3 let. c LPrD, leur accès est protégé de la façon suivante : identification par un mot de passe sur le serveur (PC portable) et répertoires sur le serveur de la Ville de Fribourg avec accès limités aux personnes indiquées à l’art. 2 al. 2.

⁴ Les images enregistrées doivent être stockées en Suisse sur un support physique indépendant, sans accès à distance possible (réseaux sans fils ou internet).

⁵ Tout traitement de données doit faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite et approuvée par le chef de la voirie.

Art. 6 Utilisation de la caméra mobile et signalisation

¹ L’utilisation de la caméra mobile sera limitée à ce qui est nécessaire. La caméra mobile sera installée de manière à ne pas filmer les maisons ou immeubles privés. Un système de "floutage" des images sera installé à cet effet. La position et l’angle de vision seront identiques pour chaque endroit autorisé.

 ² La présence de la caméra sera signalée par l’apposition sur le point de récolte d’un panneau informant sans équivoque les personnes se trouvant dans la zone surveillée de l’existence de l’installation, sous la forme d’un pictogramme, et mentionnant le responsable du système.

Art. 7 Mesures de contrôle internes

¹ Des contrôles techniques de l’installation ainsi que le contrôle du respect des mesures de sécurité sont effectués régulièrement par l’agent de propreté assigné à cette tâche et, selon les besoins, par la société Securiton SA, à Lausanne.

² Il convient notamment de vérifier l’orientation de la caméra mobile, le respect de sa programmation (horaire) et sa signalisation.

³ Avant la mise en place d’une caméra, un protocole avec plan d’installation, la zone surveillée, les dates et l’objectif sera transmis au chef de la Voirie pour approbation et dûment signé par l’agent de propreté responsable de l’installation.

Art. 8 Contrôle général

¹ Le préfet exerce un contrôle général sur les installations de vidéosurveillance.

² Les contrôles du ou de la préposé/e cantonal/e à la protection des données sont en outre réservés.

Art. 9 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Préfet.