Directive sur les réclames mobiles et les éventaires de magasins

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg

vu:

• la loi sur les réclames du 6 novembre 1986 (RSF 941.2) et son règlement d’application (RSF 941.21) ;
• les art. 19 al. 2 lit. j et 30 du règlement général de police du 4 juillet 2023 (RSVF 300.1) ;

adopte les dispositions suivantes :

Chapitre 1: Généralités

Art. 1 Objet et champ d’application

¹ La présente directive fixe les prescriptions à respecter pour l’installation, par les commerces, de réclames mobiles, d’éventaires et d’objets apparentés sur le domaine public communal.

² Elle s’applique aux commerces au sens large, y compris les commerces de services et les galeries d’art.

³ La directive ne s’applique pas aux manifestations, aux terrasses d’établissements publics, aux cuisines ambulantes et aux marchés hebdomadaires.

Art. 2 Définitions

¹ Sont considérées comme réclames mobiles les supports installés à l’extérieur des commerces dans le but d’assurer de la réclame pour leur compte propre (par ex. panneaux, chevalets, ardoises, etc.).

² Sont considérés comme éventaires les supports installés à l’extérieur des commerces dans le but de présenter leur marchandise à la vente (par ex. étals, porte-habits, présentoirs).

³ Sont considérés comme objets apparentés les autres types de structures ou de supports mobiles installés à l’extérieur des commerces qui n’entrent pas dans les deux catégories précitées.

Chapitre 2 : Dispositions particulières

Art. 3 Autorisation (art. 30 RGP)

¹ Aucune réclame mobile, éventaire de commerce et objet apparenté ne peut être installé sur le domaine public sans qu’une autorisation n’ait au préalable été délivrée.

² Seuls les commerces qui exploitent des locaux dans un immeuble attenant au domaine public communal peuvent prétendre à l’octroi d’une autorisation.

³ L’autorisation est délivrée par la Police locale, qui fixe les éventuelles conditions et charges particulières. 

Art. 4 Emplacement 

¹ Les réclames mobiles, les éventaires de commerce et les objets apparentés doivent en principe être accolés à la façade de l’immeuble abritant le commerce dont ils dépendent.

² Des exigences particulières en terme d’alignement ou de placement peuvent toutefois être imposées en fonction de la configuration des lieux ou du secteur.

³ Leur installation est interdite s’il ne subsiste pas un espace libre d’au moins 1.50 m pour le passage des piétons. Aux endroits fréquentés, cet espace libre peut être augmenté.  

Art. 5 Horaire d’installation

Les réclames mobiles, éventaires et objets apparentés ne peuvent être installés que durant les heures d’ouverture du commerce. Hors des heures d’ouverture, ils doivent être retirés du domaine public.

Art. 6 Réclames mobiles et objets apparentés

¹ Seule une réclame mobile ou un objet apparenté est autorisé par commerce.

² La surface dédiée aux réclames mobiles et objets apparentés est limitée à 1 m². La dimension maximale des réclames mobiles est de 100 cm de largeur et 120 cm de hauteur. 

³ Les drapeaux publicitaires (oriflammes), les objets lumineux ainsi que tous les éléments qui ne sont pas en accord avec le caractère de l’espace urbain environnant sont notamment interdits.

Art. 7 Eventaires de commerces

¹ La surface pour l’installation des éventaires est définie par la Police locale sur la base de la surface totale en m² occupée au sol par les différents éléments ainsi que des critères fixés à l’art. 4. Lorsque cette surface comprend plusieurs objets, l’espace interstitiel est pris en compte pour le calcul de la surface d’empiètement.

² Seule la marchandise provenant de l’assortiment du commerce peut être exposée à la vente sur la surface d’éventaire. 

³ La vente directe n’est pas autorisée. Il en est de même de la préparation, la transformation ou le service de denrées alimentaires et de boissons.

⁴ Les drapeaux publicitaires (oriflammes), les supports lumineux, les distributeurs automatiques, les installations destinées à la conservation d’aliments ou de boissons (frigo ou congélateur) ainsi que tous les éléments qui ne sont pas en accord avec le caractère de l’espace urbain environnant sont interdits. 

⁵ Sur demande, des dérogations aux prescriptions fixées aux al. 2, 3 et 4 peuvent exceptionnellement être octroyées, pour une période limitée, notamment pour des évènements particuliers ou des animations commerciales.

Art. 8 Taxe et émolument (art. 30 RGP)

¹ Une taxe annuelle d’empiètement est prélevée. 

² Le montant de la taxe est fixé en fonction de la zone dans laquelle se situe l’empiètement ainsi que, pour les éventaires, de la surface utilisée en m², conformément aux Tarifs de la Police locale approuvés par le Conseil communal.

³ Un émolument est facturé pour l’établissement ou la modification de l’autorisation ainsi que pour l’octroi de dérogations (art. 7 al. 5).

Chapitre 3 : Disposition finale

Art. 9 Abrogation et entrée en vigueur 

¹ La présente directive annule et remplace les conditions générales pour l’octroi d’une autorisation pour éventaire de magasin et pour réclames mobiles.

² La présente directive entre en vigueur le 1^er janvier 2025.