Directive sur les réclames mobiles et les éventaires de magasins
Les conditions générales suivantes doivent notamment être respectées :
a) La vente directe n'est pas autorisée sur le domaine public ;
b) En dehors des heures d'ouverture du commerce, le domaine public doit être libéré des éventaires ;
c) Les distributeurs automatiques ne sont pas autorisés sur l'espace des éventaires. Il en est de même des drapeaux publicitaires (oriflammes, beachflags).
d) Toute mise en place d'éventaire sans autorisation préalable, ou non conforme aux conditions d'autorisation, sera poursuivie conformément aux dispositions du règlement général de police ;
e) L’installation d’éventaires sur des trottoirs ou d'autres espaces est interdite s'il ne subsiste pas un espace minimum de 1,5 m. pour les piétons. Les éventaires doivent être accolés à l'immeuble; aux endroits fréquentés, l'espace libre peut être augmenté ;
f) Selon les tarifs approuvés par le Conseil communal le 19 décembre 2016, une taxe d'empiétement de Fr. 20.- à Fr. 60.-/m2/an (minimum 1 m2) est prélevée en fonction de la zone où se situe l'empiétement (un plan des zones peut être consulté à la Direction de la police locale, Grand-Rue 37, 1700 Fribourg ou sur le site internet www.ville-fribourg.ch). En cas de demande tardive (hors délai), l'émolument est de Fr. 50.-. En outre, la première année ou en cas de modification ultérieure, un émolument de Fr. 30.- est facturé pour l'établissement de l'autorisation ;
g) Le tarif est calculé à l'année, quelle que soit la durée de présence de l'éventaire ;
h) L'autorisation d'empiétement est personnelle et incessible. Elle est accordée pour une durée maximale d'une année, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année en cours ;
i) Lorsque l'empiétement est composé de différents objets (ständers, présentoirs, etc), la surface interstitielle est aussi prise en compte pour la surface d'empiétement ;
j) L’autorisation est délivrée à bien plaire ;
k) Des modifications ou même la suppression des éventaires de magasins peuvent être décidées en tout temps par la Police locale, notamment en cas de manifestations ou de travaux, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse prétendre à un quelconque dédommagement (cas de rigueur exceptés).