Règlement d'application du règlement du service de défense contre l'incendie *

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg

vu :

• Le règlement du service de défense contre l’incendie du 26 avril 2010 (ci-après: le règlement communal);

arrête:

I. Dispositions générales

Art. 1 Autorités (art.3 du règlement communal)

a) Conseil communal

¹ Le Conseil communal est l’autorité communale supérieure en matière de défense contre l’incendie.

² Il procède aux engagements et aux nominations prévus par le règlement communal, sur préavis de la Direction (article 2) et, le cas échéant, de l’Etat-major (art. 6); en particulier, il engage l’inspecteur/trice du feu, en arrête son cahier des charges, et nomme, au début de chaque législature, les membres de la Commission locale du feu (ci-après: la Commission).

³ Il exerce en outre les autres compétences qui lui ont été conférées par les prescriptions en matière de défense contre l’incendie (art. 3 al. 8 du règlement communal).

Art. 2    

b) Direction

¹ La Direction de la Police locale (ci-après: la Direction) est la direction chargée de la surveillance du Bataillon au sens de l’article 3 al. 2 du règlement communal.

² L’inspectorat du feu et la Commission sont rattachés administrativement à la Direction.

³ La Direction pourvoie à la coordination prévue à l’article 3 al. 3 du règlement communal. Elle édicte au besoin les directives nécessaires.

⁴ La Direction fait rapport et donne son préavis au Conseil communal notamment sur les points suivants, en consultant au besoin les organes intéressés:

a) l’établissement des projets de budgets annuels de fonctionnement et d’investissement;

b) la conclusion des conventions visées à l’article 3 al. 4 du règlement communal;

c) l’engagement de l’inspecteur/trice communal/e du feu et la fixation de son cahier des charges, ainsi que la nomination des officiers/ères, des membres de l’Etat-major, en particulier du Commandant, ainsi que des membres de la Commission;

d) la fixation de la solde et des autres indemnités (art. 17, 18 et 21);

e) l’examen des réclamations (art. 44 du règlement communal);

f) la modification de la réglementation en matière de défense contre l’incendie.

⁵ la Direction exerce en outre les autres compétences qui lui ont été conférées par la réglementation communale en matière de défense contre l’incendie.

Art. 3    

c) Autres organes

¹ L’inspectorat du feu (art. 3 al. 5 du règlement communal) est constitué par l’inspecteur/trice du feu. Le Conseil communal peut adjoindre d’autres personnes à l’inspecteur/trice du feu.

² L’inspecteur/trice du feu accomplit les tâches qui lui ont été attribuées par le Conseil communal et la Direction, de même que par le Commandant, ainsi que par la Commission. Il vise à coordonner ses activités avec celles de l’inspecteur/trice des constructions de la Direction de l’Edilité.

³ L’inspecteur/trice du feu et le Commandant font partie d’office de la Commission. Pour le surplus, cette dernière s’organise elle-même.

⁴ Les organes visés à l’alinéa 3 disposent, pour leur secrétariat administratif, du secrétariat du Service du feu de la Direction.

Art. 4 Perception de la taxe d’exemption (art.7 al. 4 et 8 du règlement)

¹ Le Conseil communal fixe le montant de la taxe d’exemption dans un arrêté spécial.

² La Direction des finances (Bureau de l’impôt) est chargé de la perception de la taxe d’exemption.

³ La taxe doit être acquittée dans le terme prescrit pour les impôts communaux ordinaires.

⁴ Les intérêts moratoires sont ceux fixés dans le cadre de la perception desdits impôts.

⁵ Pour les cas d’exemption figurant à l’art. 8 du règlement communal, la Direction des finances fait administrer toute preuve utile; en particulier, dans le cas de l’art. 8 al. 1 litt. b dudit règlement, elle exige la présentation de la décision de l’autorité AI.

II. Organisation du Bataillon

Art. 5 Composition du bataillon (art. 10 du règlement)

¹ Le Bataillon est composé:

a) du/de la Commandant/e assisté/e d’un Etat-major comprenant en outre le/la Commandant/e-remplaçant/e, le/la quartier-maître et les officiers/ères adjoints/es;

b) d’une section PPS;

c) d’une section APPUI;

d) d’une section LOGISTIQUE

² L’autorité compétente en matière d’engagement au sens de l’art. 10 al. 3 du règlement communal est déterminée par les prescriptions correspondantes en la matière, notamment par celles régissant les centres de renfort.

Art. 6 Attributions (art. 10 al. 4 et 12 du règlement)

a) Etat-major

L’Etat-major a les attributions suivantes:

a) il est chargé de l’organisation et de l’instruction du Bataillon;

b) il détermine les effectifs des sections et les zones servant à l’établissement des plans d’intervention;

c) il procède au recrutement des hommes et des femmes nécessaires au Bataillon;

d) il donne son préavis en vue de la nomination du/de la Commandant/e, ainsi que de la nomination et de la promotion d’officiers/ères, après avec entendu le Corps des officiers/ères, conformément au règlement cantonal (art. 459 dudit règlement);

e) il organise le système d’alarme et assume la direc¬tion des interventions;

f) il fait appliquer les mesures disciplinaires prévues aux articles 24 ss. du règlement communal et, cas échéant, il donne son préavis concernant l’amende ou l’exclusion;

g) il donne aux organes et services communaux les indications requises pour la bonne exécution des prescriptions concernant la défense contre l’incendie;

h) il élabore à l’attention de la Direction (art. 2 al. 4 litt. a) un projet de budget annuel et, le cas échéant, il propose l’acquisition de véhicules, matériel et équipement nouveaux;

i) il présente à la Direction les propositions nécessaires quant à la fixation du montant de la solde et des indemnités (art. 2 al. 4 litt. d).

Art. 7    

b) Corps des officiers/ères

¹ Le corps des officiers/ères est composé de tous les officiers/ères du Bataillon.

² Il a les attributions suivantes:

a) il donne à l’Etat-major l’avis requis en vue des nominations et des promotions prévues à l’art. 4 litt. c;

b) il procède à la nomination et à la promotion des sous-officiers/ères;

c) il étudie les problèmes et les techniques nouvelles se rapportant au service de défense contre l’incendie et aux autres tâches incombant au Bataillon.

Art. 8    

c) Sections

aa) PPS

¹ La section Poste Premiers Secours (PPS) se compose d’un/e chef/fe de section, d’officiers/ères, de sous-officiers/ères et de sapeurs et sapeuses.

² Les groupes d’intervention assurent un service de piquet hebdomadaire, par rotation régulière, selon un plan établi chaque année par l’Etat-major.

³ La section PPS est composée de groupes d’intervention ayant un effectif suffisant pour lui permettre d’accomplir ses tâches.

Art. 9    

bb) APPUI

¹ La section APPUI se compose d’un/e chef/fe de section, d’un/e remplaçant/e, d’Officiers/ères, de Sous-officiers/ères et de sapeurs et sapeuses.

² La section APPUI fournit à la section PPS le renfort demandé pour les interventions qui ne lui sont pas exclusivement attribuées.

³ La section APPUI assure une permanence les week-ends et les jours fériés.

Art. 10 

cc) Logistique

¹ La section Logistique comprend les groupes suivants:

a) Police;

b) Abrogé ;

c) Mesures.

² Selon les circonstances ou la modification des tâches dévolues au Bataillon, d’autres groupes peuvent être constitués et attribués à la section Logistique.

Art. 11 

dd) Groupe Police

¹ Le groupe Police se compose d’un/e officier/ère, chef/fe du groupe, de sous-officiers/ères et de sapeurs et sapeuses.

² Le groupe Police est chargé du service de la circulation, de la régulation du trafic, de l’ordre et de la surveillance aux abords et sur les lieux d’un événement dommageable.

Art. 12 

ee) Groupe Technique

Abrogé¹.

Art. 13 

ff) Groupe Mesures

¹ Le groupe Mesures se compose d’un/e officier/ère chef/fe du groupe, de sous-officier/ère et de sapeurs et sapeuses.

² Le groupe Mesures est compétent pour prélever des échantillons dans le domaine des menaces biologiques et qualifier, voire quantifier  des échantillons dans les cas d’accidents, de pollution mettant en cause des substances chimiques.

³ Dans la mesure des possibilités, ses effectifs sont recrutés parmi les laborantins/ines ainsi que parmi chimistes.

III. Exercices et matériel

Art. 14  Exercices (art.13 du règlement)

¹ L’Etat-major établit le programme des exercices dans la mesure prévue par le règlement communal. Il en informe le Conseil communal, le Préfet, l’ECAB et le Président de la Commission d’instruction du district, au moins 10 jours à l’avance.

² Dans ce cadre, le Bataillon est inspecté chaque année par le Conseil communal.

Art. 15 Entretien du matériel (art.15 du règlement)

Après chaque sinistre ou exercice, le matériel est immédiatement nettoyé et remis en place. Les dégâts et la perte de matériel doivent être immédiatement signalés au/à la Chef/fe de section concernée, qui établira un rapport justificatif à l’Etat-major.

Art. 16 Equipement personnel (art.16 du règlement)

¹ L’équipement du Bataillon est régi par les prescriptions cantonales.

² La Direction peut au besoin édicter des directives.

IV. Droits et obligations des incorporé(e)s

Art. 17  Solde (art.17 du règlement)

¹ La solde-horaire est fixée par un arrêté spécial du Conseil communal.

² Dans les cas particuliers, notamment lors de service de garde et de prévention, ainsi que pour des services spéciaux, la solde-horaire est fixée par la Direction sur préavis de l’Etat-major et en accord avec les intéressés/ées.

Art. 18  Indemnités (art.17 du règlement)

¹ Pour les tâches qui leur incombent en dehors des exercices et sinistres, les officiers/ères de l’Etat-major et de la section PPS, les officiers/ères des autres sections, les fourriers et sous-officiers/ères supérieurs/es chargé/es de missions particulières, reçoivent une indemnité annuelle fixée par un arrêté spécial du Conseil communal.

² Un service de subsistance peut être organisé lors de sinistres et de services spéciaux d’une certaine durée, de même que dans des circonstances exceptionnelles. Les modalités d’octroi de l’indemnité de subsistance sont fixées dans une directive établie par la Direction.

Art. 19  Remplacement-fonction (art.19 et 20 du règlement)

¹ Les services de piquet sont organisés par l’Etat-major.

² Durant la semaine de piquet, les groupes d’intervention sont placés sous les ordres de l’officier/ère de service.

³ En cas d’empêchement prévisible, les personnes de piquet ont l’obligation de pourvoir à leur remplacement, selon leur fonction parmi l’effectif de leur section (art. 19 al. 4 du règlement communal).

⁴ Chaque groupe d’intervention est commandé par un sous-officier/ère, chef/fe de groupe.

Art. 20  Empêchements – dispenses (art.21 du règlement)

Les membres du Bataillon empêchés d’assister à un exercice ou à un service sont tenus de demander une dispense au/à la Chef/fe de leur section, au moins 24 heures à l’avance, ou, s’ils/elles ne peuvent le faire, justifier de leur absence dans les 48 heures.

V. Interventions

Art. 21 Alarme – frais d’abonnement (art.32 al. 2 du règlement)

Les frais d’abonnement au système d’alarme sont à la charge de la Commune à raison de 100% pour les membres de la section PPS et des autres officiers/ères et de 50% pour les membres de la section APPUI. Lors d’un licenciement prématuré, le remboursement partiel ou total peut être exigé.

Art. 22 Tarif de facturation des frais d’intervention (art.39 et 40 du règlement)

¹ Le tarif des interventions est fixé par un arrêté spécial du Conseil communal.

² Le bordereau de facturation est établi par la Direction (Service du feu). L’encaissement est opéré par le Service des finances.

Art. 23 Abrogations

Le présent règlement abroge toutes les dispositions contraires, notamment le règlement administratif de perception de la taxe d’exemption du service de défense contre l’incendie du 28 décembre 1976.

Art. 24 Modification

L’article 7 (ad "Service de l’aménagement et des bâtiments") du règlement administratif concernant le fonctionnement du Conseil communal et l’organisation de l’administration des 1er mai 2000 et 10 avril 2001 est modifié en ce sens que la référence à l’inspection du feu est supprimée.

Art. 25 Entrée en vigueur et publication

¹ Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2011.

² Il est publié dans le recueil des règlements communaux, ainsi que sur le site Internet de la Commune. Seule la publication en la forme papier fait foi.

³ Les directives prises sur la base du présent règlement sont publiées de manière appropriée, suivant les circonstances.