Décision concernant l'adaptation des diverses taxes d'épuration des eaux

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg

considérant :

• le règlement du 18 novembre 1985 concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées, ainsi que le tarif annexé;
• la législation fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, notamment la LTVA du 12 juin 2009;
• selon décision du Conseil général du 12 décembre 1994, le Conseil communal dispose de la compétence d’adapter le tarif précité au taux net de la TVA. Ce dernier a subi une modification de par la LTVA précitée (art. 25 modifié, entrée en vigueur le 1er janvier 2011) (nouveau taux de 8% au lieu de 7,6 %). Les taxes ont dès lors été adaptées en conséquence.

arrête :

Article premier

La taxe ordinaire d’utilisation (art. 2 al. 1 du tarif annexé au règlement du 18 novembre 1985 concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées) est fixée à Fr. 1,026 (TVA comprise, TTC) par m3 d’eau consommée, à partir du 1er janvier 2011.

Article 2

¹ La taxe supplémentaire (art. 2bis al. 1 du tarif précité) est fixée à Fr. 0,702 (TTC) par m3 d’eau consommée, à partir du 1er janvier 2011.

² La taxe supplémentaire pour les eaux de type industriel ou artisanal (art. 2bis al. 1 du tarif précité) est fixée à Fr. 1,89 (TTC) par m3 d’eau consommée, à partir du 1er janvier 2011.

Article 3

La taxe annuelle spéciale (art. 3 du tarif précité) est fixée à Fr. 3,24 (TTC) par équivalent-habitant, à partir du 1er janvier 2011.

Article 4

¹ La présente décision entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2011.

² Elle abroge celle du 31 mars 2009 sur le même objet.

³ La présente décision est publiée dans le recueil des règlements communaux.