F. Yerly-Brault (Vert·e·s), G. Tognola (Vert·e·s), M. Chauderna (Vert·e·s), J. Stöckli (Vert·e·s)
Développement du postulat
Selon les révélations de Tamedia le 2 septembre 2024[1], un soupçon de falsification plane sur des milliers de signatures récoltées pour de nombreuses initiatives populaires par le biais d’associations et entreprises spécialisées. En conséquence de quoi la Suisse pourrait avoir voté sur des objets n’ayant pas abouti légalement. Il y a cinq ans déjà, la presse nationale alertait des méthodes douteuses de ces organisations spécialisées dans la récolte de signatures[2].
Ce business des signatures est une source de revenus juteux pour des actrices et acteurs soi-disant politiques qui agissent sur le dos d’un des piliers fondamentaux de notre démocratie: la confiance. Par ailleurs, les pratiques déloyales dont certaines de ces organisations font preuve pour arriver à leurs fins[3] rendent d’autant plus urgente une réaction circonstanciée des autorités politiques face à cette pratique.
Dans cette perspective, et afin de ne pas rester les bras croisés – sous peine de voir la confiance dans notre démocratie semi-directe s’éroder toujours plus –, le présent postulat demande au Conseil Communal d’éclaircir le phénomène en ville de Fribourg et d’étudier les possibilités de réguler ou réglementer, dans le cadre de ses compétences, les actions de récoltes de signatures rémunérées à la signature. Dans son rapport, le Conseil communal est prié de répondre aux interrogations suivantes:
- Quel est le taux d’invalidation moyen de signatures d’initiatives populaires fédérales en ville de Fribourg? Où se situe-t-il par comparaison avec les autres communes du canton? Par comparaison avec les autres villes suisses? Peut-on nourrir des soupçons de signatures falsifiées à Fribourg?
- Quel est le taux d’invalidation des initiatives populaires en suspens citées dans l’article de Tamedia du 2 septembre 2024[4]? S’il est particulièrement élevé: comment la Ville de Fribourg a-t-elle réagi à la suite des révélations de la presse? A-t-elle pris contact avec la Chancellerie fédérale et/ou le Ministère public de la Confédération dans le cadre des affaires en cours?
- Pour quelles initiatives populaires un taux d’invalidation particulièrement élevé a-t-il été constaté ces cinq dernières années?
- Quels sont les mécanismes de contrôle et de validation des signatures en ville de Fribourg? Sont-ils suffisants pour garantir l’intégrité du processus démocratique de récolte de signatures? De quels outils dispose l’administration communale pour se prémunir des risques de fraude? Comment ceux-ci pourraient être améliorés?
- Des soupçons de fraude électorale ont-ils déjà été constatés lors de la validation des signatures en ville de Fribourg? Si oui, de quelle(s) initiative(s) s’agissait-il, et quelle a été la réaction de la Ville de Fribourg?
- Quelles mesures peuvent être entreprises rapidement dans le but de garantir le bon déroulement du débat démocratique dans le cadre des récoltes de signatures? Est-il possible de réguler (par exemple soumettre à autorisation) et/ou d’interdire les activités de ces associations et entreprises rémunérant la récolte de signatures à la signature?
- Quelles démarches peuvent être initiées par la Ville de Fribourg pour que le niveau cantonal et/ou fédéral s’attèle à l’élaboration de solutions concrètes afin de préserver la confiance en nos outils et institutions démocratiques?
[1] 02.09.2024: "Abstimmungen: Unterschriften-Bschiss bei Volksinitiativen", Tages-Anzeiger, https://www.tagesanzeiger.ch/abstimmungen-unterschriften-betrug-bei-volksinitiativen-384143367276
02.09.2024: "Signatures truquées: soupçons de fraude électorale à grande échelle", 24 heures, https://www.24heures.ch/signatures-truquees-soupcons-de-fraude-electorale-a-grande-echelle-171305926707
[2] 04.04.2019: "Le référendum contre la norme anti-homophobie dans la tourmente", SWI swissinfo.ch, https://www.swissinfo.ch/fre/politique/des-citoyens-trompés_le-référendum-contre-la-norme-antihomophobie-dans-la-tourmente/44874272
06.12.2019: "Méthodes "trompeuses" pour récolter les signatures contre le congé paternité", rts.ch, https://www.rts.ch/info/suisse/10924308-methodes-trompeuses-pour-recolter-les-signatures-contre-le-conge-paternite.html
[3] 11.09.2024: Unterschriften-Bschiss: Die Methoden der Sammelfirmen, Der Bund https://www.derbund.ch/unterschriften-bschiss-die-methoden-der-sammelfirmen-334891853756
11.09.2024: Gefälschte Unterschriften - Sammelfirmen sollen massiven Druck auf Initiativkomitees ausüben, SRF, https://www.srf.ch/news/schweiz/gefaelschte-unterschriften-sammelfirmen-sollen-massiven-druck-auf-initiativkomitees-ausueben
[4] Initiatives "Stop au Blackout", "sur la neutralité", "pour la durabilité", "pour la sécurité alimentaire", "fourrure", "foie gras".
Fribourg, le 17 septembre 2024