Postulat n° 165 (2021-2026) - Demande d’étudier la possibilité d’interpréter de manière plus souple la règlementation concernant les amendes d’ordre relatives au dépôt des sacs à ordures de couleur bleue, spécifiquement envers les contrevenant·e·s âgé·e·s

C. Rugo (PA)

Développement du postulat

Le postulant demande au Conseil communal une interprétation* plus souple de la réglementation concernant les amendes d'ordre, spécifiquement envers les contrevenante·s âgé·e·s (plus de 65 ans), appliquant une marge de tolérance relative au dépôt des sacs à ordure de couleur bleue.

La loi actuelle permet une amende de CHF 20.- à 1'000.- au cas où l'habitant·e déposerait ledit sac à un moment inorportun. Or, actuellement, l'infraction est régulièrement sanctionnée à hauteur de CHF 140.-.

Les personnes âgées, bon gré mal gré, confondent facilement les jours de la semaine. Elles ont parfois, voire souvent, une confusion et une capacité de discernement (conscience plus volonté) légèrement altérée, sinon plus.

Par ce postulat, le parti-club des artistes voudrait que dans de tels cas les autorités fassent preuve de compréhension et d'humanité (inclusion) dans leur appréciation.

Le budget restreint lié aux conditions précaires (AVS, minimum vital, etc.) affecte nos aîné·e·s de façon péremptoire. lls·elles seraient contraint·e·s de limiter leur budget nourriture et/ou sortie(s) pour s'acquitter de dite amende.

Merci de soutenir ce postulat qui nous concernera aussi, pour les plus chanceux·chanceuses

d'entre nous.

Fribourg, le 4 novembre 2024

*Marge de tolérance envers nos aîné·e·s concernant les amendes d'ordre ménagères (par exemple: trois avertissements, première amende effective CHF 20.-, deuxième CHF 40.-)