Résumé du postulat
Le présent postulat demande au Conseil communal d’étudier la possibilité de mettre en place des moyens pour permettre aux personnes ayant un handicap visuel d’exercer leurs droits civiques sans l’assistance d’une tierce personne et de faire en sorte que le secret du vote puisse être garanti lors des votations communales. En raison du système actuel, une personne avec un handicap visuel ne peut en effet pas remplir seule un bulletin de vote. Il doit ainsi se faire assister d’une tierce personne pour remplir ledit bulletin.
Les postulantes citent, à titre d’exemple, l'utilisation d’un système de poinçonnage du bulletin de vote en actionnant des manettes pour le "oui" ou le "non".
Réponse du Conseil communal
Contexte
Selon l’art. 10 al. 2 let. a de la loi fribourgeoise du 06.04.2001 sur l’exercice des droits politiques (LEDP; RSF 115.1), le Conseil communal organise les votations communales. Dans son message
n° 227 du 26 avril 2000 accompagnant le projet de loi sur l’exercice des droit politiques, le Conseil d’Etat avait précisé que les art. 10 (organisation du scrutin) et 11 (surveillance) "constituent un simple rappel et mentionnent les autorités responsables de l’organisation des scrutins et de leur surveillance, au niveau des districts. L’organisation des scrutins consiste surtout à convoquer les assemblées électorales et civiques en vue des votations et arrêter les diverses mesures concrètes d’organisation (délais, ouverture et fermeture des bureaux de vote, etc.)". A l’évidence, l’art. 10 al. 2 let. a ne constitue pas une base légale suffisante pour permettre à une commune de réglementer les modalités de l’exercice des droits civiques à l’occasion de votations communales ou d’élections complémentaires. Cette compétence relève de l’autorité cantonale. Il sied par ailleurs de relever que l’exercice des droits civiques ne se limite pas au droit de vote. Il comprend également le droit d’élire, d’éligibilité et de signer des initiatives et des référendums.
La LEDP prévoit à l’article 18 alinéa 2bis, dans le cadre du vote anticipé, l’aide d’une tierce personne pour compléter le bulletin de vote: "La personne incapable d'écrire peut faire compléter son bulletin de vote ou sa liste électorale, puis faire signer le certificat de capacité civique par une personne de son choix capable d'exercer les droits civils. Cette dernière, adjoint, de manière lisible, son nom, son prénom et son adresse complète à sa signature". Quant à l’art. 29 du règlement sur l’exercice des droits politiques (REDP; RSF 115.11), il prévoit que la personne signant en lieu et place d'une personne incapable d'écrire ou aveugle, dans le cadre du vote anticipé ou de la récolte de signatures pour une initiative ou un référendum, remplit de sa main le bulletin de vote, la liste électorale ou la liste destinée à la récolte des signatures (al. 2). A l'endroit prévu pour la signature de la personne incapable d'écrire ou aveugle, elle appose sa propre signature en mentionnant son nom, son prénom et son adresse précise (al. 2). L'autorité peut s'assurer de l'intention de la personne incapable d'écrire ou aveugle (al. 3).
Par ailleurs, le canton de Fribourg met à disposition de ses citoyens et citoyennes aveugles ou malvoyants les explications en vue des votations cantonales sur support audio.
2. Développement
Au niveau fédéral, la motion 22.3371 "Le secret du vote. Un droit pour tous" a été déposée le 31 mars 2022 par la Commission des institutions politiques du Conseil national qui veut imposer des gabarits (chablons) afin d’améliorer les droits politiques des personnes en situation de handicap visuel. Le texte déposé est le suivant:
"Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le secret du vote puisse être garanti pour les personnes malvoyantes aux élections nationales grâce à l'utilisation de modèles de vote.
Afin que cette solution pragmatique puisse être introduite, le Conseil fédéral est chargé de confier à la Chancellerie fédérale le mandat de réunir les conditions préalables à l'utilisation de modèles de vote, d'examiner le financement de ces modèles et d'obliger les communes qui utilisent un système de comptage électronique des voix à garantir, après une période transitoire, le secret du vote pour les personnes malvoyantes lors de votations nationales."
Le Conseil fédéral s’est déclaré prêt, d’entente avec les cantons et les associations concernées, à créer un cadre pour l'utilisation de gabarits de vote (chablons) et à en examiner le financement. Dès lors que la motion prévoit une obligation faite aux cantons utilisant leurs propres bulletins pour le comptage électronique des voix, il faudra modifier les bases juridiques au niveau fédéral. Le Conseil national a adopté la motion le 7 juin 2022 et le Conseil des Etats le 20 septembre 2022.
Le Conseil fédéral a ainsi chargé la Chancellerie fédérale de créer les conditions nécessaires à l'utilisation de gabarits (chablons) lors de votations fédérales et de procéder à une consultation pour modifier les bases légales. Parallèlement, la Chancellerie fédérale clarifiera également les questions financières et organisationnelles.
Le 15 décembre 2023, la procédure de consultation pour la modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP; RS 161.1) et de l'ordonnance sur les droits politiques (ODP; RS 161.11) a été ouverte par le Conseil fédéral. Les modifications proposées concernent principalement le domaine des votations populaires. L’une des révisions est la suivante : "Les aveugles ou les personnes handicapées de la vue ne peuvent pas toujours accomplir seules les actes nécessaires pour voter lors des élections et des votations. L’utilisation de gabarits de vote (chablons) devrait leur permettre à l’avenir de remplir le bulletin de vote lors des votations fédérales sans faire appel à des tiers. Le présent projet crée les bases légales nécessaires à cet effet. À moyen ou long terme, le vote électronique peut permettre aux personnes handicapées de la vue ou aveugles - ainsi qu’aux personnes souffrant d’un autre handicap - d’exercer leurs droits politiques sans obstacle".
À l’avenir, la Confédération et les cantons seront tenus de mettre à disposition, lors des votations fédérales, des bulletins de vote pouvant être remplis de manière autonome par les électeurs handicapés de la vue ou aveugles (art. 6 al. 2 AP-LDP). Dans la pratique, il s’agit notamment de mettre à disposition des bulletins de vote qui peuvent être remplis à l’aide de gabarits de vote (chablons). La réglementation oblige les autorités, mais ne crée pas de droit individuel à un certain type de bulletin de vote (par ex. bulletin de vote en braille) ou même au vote électronique. La réglementation prévue n’exclut pas non plus que les personnes concernées doivent ou puissent continuer à recourir à l’assistance d’une personne de confiance pour les autres étapes de la procédure de vote.
Environ 83% des bulletins de vote utilisés lors des votations fédérales sont produits par la Confédération et mis à la disposition des cantons (art. 11 al. 1 LDP). Les 17 % restants sont des bulletins de saisie délivrés par les cantons qui se prêtent au comptage électronique des voix et sont assimilés aux bulletins de vote de la Confédération (art. 5 al. 1 LDP). L’obligation de mettre à disposition des bulletins de vote compatibles avec les gabarits (chablons) incombe tant à la Confédération qu’aux cantons dans lesquels les bulletins de saisie susmentionnés sont utilisés.
La nouvelle norme proposée ne s’appliquera qu’aux votations fédérales. Notre système électoral prévoit en effet la possibilité de latoiser (biffer certains noms), de cumuler et de panacher, ce qui n’est pas compatible avec l’utilisation de gabarits de vote (chablons) pour l’élection du Conseil national. La production, la distribution et le financement des gabarits (chablons) sont réglés séparément. Les associations de personnes concernées joueront un rôle crucial pour la distribution des gabarits (chablons).
À ce jour, la procédure législative n'est pas encore terminée. Les modifications proposées doivent encore être débattues et approuvées par le Parlement, puis, le cas échéant, être soumises à référendum facultatif avant leur entrée en vigueur.
3. Conclusion et position du Conseil communal
Le Conseil communal reconnaît l’importance de garantir le secret du vote pour les personnes en situation de handicap visuel. Cependant, au vu des éléments précités, la Ville de Fribourg ne peut pas entreprendre des démarches isolées de son côté mais attendre la modification de la loi fédérale sur les droits politiques et de l'ordonnance sur les droits politiques visant une solution unifiée et la mise en place de gabarits (chablons) par la Confédération.
D’ici-là, le Conseil communal continuera à suivre activement l’évolution des cadres législatifs et organisationnels à tous les niveaux afin d’assurer une transition efficace et harmonieuse. À terme, l’autonomie et l’inclusion civique des citoyens et citoyennes malvoyants au sein de la ville de Fribourg sera renforcée, comme le demande le postulat.
Le postulat n° 65 est ainsi liquidé.