V. Mauron (Vert·e·s), E. Nobs (CG-PCS), J.-T. Vacher (Le Centre/PVL), P. Wicht (UDC), M. Vonlanthen (PS)
Question
Nous posons plusieurs questions au Conseil communal concernant le regroupement scolaire entre la Neuveville et le Bourg.
- Quelle autorité est compétente pour rendre la décision de nouvelle répartition et quelle autorité est compétente pour exécuter la nouvelle répartition?
- Sur la base de quels critères cette répartition a-t-elle été établie?
- Comment, quand et par qui les parents et élèves concernés ont-ils été informés? Comment le Conseil des parents du sous-cercle a-t-il été intégré à cette décision?
- Quelles démarches ont été entreprises par le Conseil communal pour trouver une alternative à cette répartition, notamment par l’ouverture de classes supplémentaires? Pourquoi ces démarches ne semblent-elles pas avoir abouti?
- Est-ce que le Conseil communal peut envisager de financer des enseignant·e·s supplémentaires de manière transitoire?
- Le Conseil communal compte-t-il entreprendre de nouvelles démarches en vue de la future rentrée scolaire pour permettre une alternative?
- À la négative, quelles démarches ont été entreprises par le Conseil communal pour faciliter l’introduction de cette nouvelle répartition du point de vue des parents et des élèves, notamment sous l’angle des regroupements familiaux, des transports et des accueils extrascolaires qui risquent d’être soumis à des demandes supplémentaires?
- Quel sera le cout financier supplémentaire supporté par la ville de Fribourg en 2023 pour cette mesure de réorganisation?
Réponse du Conseil communal
- Quelle autorité est compétente pour rendre la décision de nouvelle répartition et quelle autorité est compétente pour exécuter la nouvelle répartition?
L’autorité compétente pour la fusion des deux écoles est la DFAC. La répartition des élèves revient à la direction de l’école (c'est-à-dire le directeur ou la directrice, employé·e de l’Etat).
L’exécution des changements d’organisation au niveau de l’accueil extrascolaire et des transports revient au Service EECS de la Ville de Fribourg. Les aménagements sur le chemin de l’école sont réalisés dans une collaboration entre le Secteur de la mobilité, le Secteur de la Voirie et EECS.
- Sur la base de quels critères cette répartition a-t-elle été établie?
Selon la loi scolaire, le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur l'effectif des classes. Un établissement scolaire est constitué d'un minimum de huit classes localisées dans un ou plusieurs bâtiments. La Direction, donc la DFAC, décide de l'ouverture, de la fermeture ou du maintien de classes, après avoir consulté les communes.
Le nombre de classes de chaque cercle scolaire ou établissement est établi en fonction du nombre total d'élèves. Dans les articles 44 et 45 du règlement de la loi sur la scolarité obligatoire, il est défini quel nombre d’élèves donne combien de classes.
La répartition des élèves entre les deux sites scolaires de la Neuveville et du Bourg s’est faite selon des critères pédagogiques que la DFAC a transmis par courrier et qu’elle a présentés aux parents lors d’une séance d’information qui s’est tenue le 21 juin. Ces critères ne relèvent ni des choix, ni des compétences de la Ville de Fribourg.
La loi scolaire permet également aux communes d’ouvrir ou de maintenir des classes, malgré des effectifs d'élèves insuffisants, mais seulement avec l'accord de la Direction (DFAC). La Commune en paye évidemment les frais.
Après avoir entendu de la part de la DFAC que les classes surnuméraires ne seraient peut-être plus octroyées à l’avenir, l’Association des communes fribourgeoises a entamé une démarche auprès de la DFAC et a rencontré la Conseillère d’Etat en fin 2022.
Il a été alors convenu que la DFAC élaborerait des critères pour clarifier les bases décisionnelles pour l’octroi ou non de ces classes. Ces critères ont été envoyés à l’ACF le 9 février 2023.
Il a donc été statué qu’un établissement ou un cercle scolaire qui ne compte pas les huit classes au sens de I'article 50 LS ne peut pas combler son déficit avec une ou des classes surnuméraires.
Une classe surnuméraire n'est pas autorisée si elle a pour but de ne pas déplacer des élèves au sein d'un cercle scolaire, contournant ainsi la notion de cercle scolaire et empêchant une répartition équilibrée des effectifs entre les classes (art.47 RLS).
La demande d'une classe surnuméraire, comprenant la confirmation du financement par la
Commune et les arguments de la direction d’établissement, est adressée par la Commune à la DFAC au plus tard au 31 mars.
- Comment, quand et par qui les parents et élèves concernés ont-ils été informés? Comment le Conseil des parents du sous-cercle a-t-il été intégré à cette décision?
L’information des parents et du sous-conseil des parents sur des décisions de la DFAC revient à la direction de l’établissement scolaire.
Pour ce qui concerne les sujets dans la compétence communale, une lettre avec les informations en l’état a été envoyée aux parents. La lettre indiquait un numéro de contact et une adresse e-mail pour les questions. Des FAQ ont été publiées et les réponses sont régulièrement actualisées. Une présentation a aussi été faite à la soirée d’information organisée par l’école et se trouve également sur le site internet de l’école. Le Service répond également aux sollicitations individuelles par e-mail et téléphone.
- Quelles démarches ont été entreprises par le Conseil communal pour trouver une alternative à cette répartition, notamment par l’ouverture de classes supplémentaires? Pourquoi ces démarches ne semblent-elles pas avoir abouti?
Le Service EECS a adressé le 19 janvier 2022 une lettre à la DFAC avec la demande de maintenir la direction d’école pour la Neuveville. Il a fait part des réflexions en cours sur l’évolution démographique de la ville, la délimitation des quartiers et des conséquences sur le nombre de classes et de leur regroupement au sein des établissements scolaires ou des écoles de quartier.
Dans sa réponse du 28 juin de l’année dernière, la DFAC n’est pas entrée en matière pour la classe surnuméraire, n’ayant selon eux pas reçu des informations complémentaires suffisantes de la part de la Ville. Les réflexions menées par la Ville se basaient sur les travaux concernant les quartiers statistiques, projet qui sera prochainement terminé. Le Service a également procédé à des analyses pour élargir le périmètre du sous-cercle de la Neuveville, mais aucune solution n’a pu être trouvée qui aurait changé les effectifs d’une manière conséquente et durable pour faire revenir la DFAC sur sa décision de fusionner les deux écoles.
Suite à cela, la Ville a envoyé le 2 mars 2023 une nouvelle lettre à la DFAC dans laquelle elle a souligné son inquiétude par rapport à l'avenir des écoles de la Basse-Ville. Elle a informé que le maintien des écoles de quartiers est un objectif que le Conseil communal s'est fixé dans son plan directeur des infrastructures scolaires 2021-2026 et que cet objectif est d'autant plus important dans une perspective patrimoniale et historique pour les quartiers de la Basse-Ville.
Conscient des limites posées par la loi sur la scolarité obligatoire, le Conseil communal, appuyé par la Commission communale du bilinguisme, a demandé à la DFAC de bien vouloir collaborer avec la Ville de Fribourg dans la recherche de solutions pour le maintien des deux écoles historiques de l’Auge et de la Neuveville. Ce soutien pourrait prendre la forme d'un groupe de travail formé par des représentant-e-s de la DFAC et de la Ville de Fribourg, qui auraient pour mission d’évaluer la faisabilité d'ouvrir les établissements à la convivence entre les langues.
Suite à cette lettre une rencontre entre les deux Services et directrices a eu lieu. Des pistes ont été discutées et la DFAC a décidé de les approfondir. Une solution concrète ne peut pas être trouvée en quelques mois et la Ville de Fribourg attend un retour de la DFAC qui détermine les prochaines étapes.
Pour la rentrée scolaire 2023-2024, sur la base des critères établis par la DFAC pour l’attribution des classes surnuméraires, la Ville de Fribourg n’a pas déposé une nouvelle demande de manière autonome.
La DFAC a pris contact avec le Service EECS en avril pour présenter des variantes de nouvelle organisation de l’école Bourg-Neuveville. EECS a communiqué à la DFAC sa préférence pour la variante statu quo et l’a rendue attentive à la sensibilité d’une décision qui entrainerait des déplacements entre les quartiers. Lors d’une séance, le 11 mai 2023, la DFAC a informé la Ville de Fribourg de la variante privilégiée et rappelé sa compétence à prendre cette décision. Dès lors, la Ville de Fribourg a mis toute son énergie sur les sujets qui relèvent de son champ d’action, à savoir l’organisation de l’accueil extrascolaire, les transports et le chemin à l’école. L’objectif actuel est d’être prêt avec la nouvelle organisation pour la rentrée scolaire du 24 aout 2023.
- Est-ce que le Conseil communal peut envisager de financer des enseignant·e·s supplémentaires de manière transitoire?
Comme expliqué avant, le Conseil communal n’est pas compétent pour financer des enseignant·e·s supplémentaires sans l’accord de la DFAC.
La Ville de Fribourg a communiqué à toutes les directions d’écoles primaires qu’elle était prête à financer des classes surnuméraires. Les Directions ont pu communiquer leur besoins et propositions au Service EECS. Les demandes qui nous sont parvenues ont été transmises et dans une large mesure soutenues par la DFAC.
- Le Conseil communal compte-t-il entreprendre de nouvelles démarches en vue de la future rentrée scolaire pour permettre une alternative?
Pour la situation actuelle, à court terme, la balle n’est plus dans notre camp, le Conseil communal n’a plus aucune marge de manœuvre. L’objectif actuel est de faire en sorte que les enfants de la Ville puissent bénéficier d’une rentrée scolaire en aout la plus aisée possible, malgré les remous. Dans cet objectif et surtout dans l’intérêt des enfants, pour qu’ils trouvent une situation de confiance, nous comptons sur la collaboration de toutes les parties prenantes.
A plus long terme, il maintient son objectif du plan directeur des infrastructures scolaires de maintenir les écoles de quartiers et va continuer de travailler dans ce sens. Néanmoins – vous l’avez compris –il s’agit d’un objectif stratégique qui dépend des décisions de l’Autorité supérieure. Les échanges avec la DFAC se poursuivent. Suite au choix des démarches juridiques, que certains parents ont fait, la DFAC ne peut d’ailleurs plus s’exprimer sur cette affaire jusqu’à ce que l’instruction interne soit terminée.
- À la négative, quelles démarches ont été entreprises par le Conseil communal pour faciliter l’introduction de cette nouvelle répartition du point de vue des parents et des élèves, notamment sous l’angle des regroupements familiaux, des transports et des accueils extra-scolaires qui risquent d’être soumis à des demandes supplémentaires?
Le Service de l’enfance, des écoles et de la cohésion sociale a entrepris, dès qu’il a été informé de la variante choisie, les démarches pour répondre aux mieux aux besoins des parents.
Pour l’accueil extrascolaire, le Conseil communal a choisi la variante la plus favorable aux familles: les enfants seront accueillis le matin dans l’accueil du quartier. Le personnel de l’accueil les accompagnera à l’école. A midi, les enfants peuvent manger dans l’accueil de l’école pour éviter des trajets supplémentaires. Après l’école, les enfants seront pris en charge à l’école et retourneront dans l’accueil de leur quartier. Cette solution évite des trajets du matin et du soir pour les parents, permet de regrouper une fratrie sur un même site proche du domicile et réduit la distance à parcourir par les enfants. Contrairement aux autres accueils pour lesquels le délai d’inscription est fixé au 31 mars, les parents de Bourg/Neuveville ont été informés que les inscriptions resteraient ouvertes pour leur permettre d’adapter leur organisation familiale.
Pour les transports, le Conseil communal a approuvé un budget supplémentaire pour la commande d’un deuxième bus scolaire avec chauffeur, pour pouvoir garantir le transport des enfants de Bourguillon jusqu’aux trois lieux, et de prendre également les enfants de la 1 à 4H de la Basse-Ville jusqu’au Bourg. Pour des raisons d’horaires, un seul bus ne suffira plus. Les horaires et les arrêts de bus seront définis le plus vite possible et communiqués aux parents.
En outre, le Secteur de la mobilité mettra ponctuellement en place des mesures de sécurisation sur le chemin de l’école. Deux séances ont déjà été organisées avec des représentants des parents. Des visions locales seront organisées avant la rentrée auxquelles les parents qui le souhaitent pourront s’inscrire afin de préparer leurs enfants à leurs nouveaux itinéraires.
- Quel sera le cout financier supplémentaire supporté par la ville de Fribourg en 2023 pour cette mesure de réorganisation?
EECS a reçu une offre de la part des TPF pour un bus scolaire ainsi qu’un chauffeur, qui est chiffrée à environ CHF 100'000.-. Aux accueils extrascolaires, une augmentation du personnel de 0,3 EPT a été soutenue par le Conseil communal.
Les heures de travail investies par le Service pour adapter l’organisation et répondre aux très nombreuses sollicitations n’est pas chiffrable. Je remercie mon Service pour son engagement et l’approche constructive dont il a fait preuve dans cette situation compliquée.
Pour terminer, j’aimerais dire quelques mots en plus. Cette situation peut être difficile pour une partie des parents et notre engagement devrait vous montrer à quel point on essaye de répondre au maximum à leurs besoins. Je peux entendre le mécontentement de certains parents et il est tout à fait légitime de l’exprimer et de tout entreprendre dans l’objectif de faire changer une décision de l’autorité.
Ce qui me fait réfléchir est la manière de certains de le faire. Dans toute la colère et le désaccord, le respect ne devrait pas être oublié. Il est notre devoir de rester factuel. Faire circuler par exemple des propos qui mettent en garde contre la présence de personnes toxicomanes sur la place Georges- Python, qui seraient un danger pour les enfants, n’est pas constructif et ne sert en aucun cas la cause. La Ville prend ses responsabilités et s’adapte à ce changement, malgré les couts et la grande charge de travail.
Je vous prie donc, Mesdames les conseillères générales et Messieurs les conseillers généraux, de vous rappeler de votre responsabilité en tant qu’élu·e·s et de faire la part des choses parmi tout ce qui circule actuellement. Le fait que vous vous êtes organisés entre les groupes pour déposer ensemble un paquet de questions fait honneur à votre responsabilité politique et je vous en remercie sincèrement.