D. Krienbühl (PLR)
Question
La question concerne le stationnement sur le domaine public extérieur dans le cadre des matchs du HC Fribourg-Gottéron.
- Quelle est la base légale utilisée pour taxer de manière forfaitaire à un prix de CHF 10.- le stationnement sur le domaine public extérieur lors des matchs du HC Fribourg-Gottéron?
- Quels sont les frais engagés lors d’un match du HC Fribourg-Gottéron notamment en lien avec le concept de sécurité?
- A combien ces frais engagés sont-ils chiffrés par match ou sur la globalité d’une saison de hockey?
- Quelle est la rubrique impactée au niveau des comptes de la Ville?
- Combien de véhicules sont concernés pour chaque match et paient cette taxe forfaitaire de CHF 10.-?
- Quelles sont finalement les recettes générées par cette taxe forfaitaire de CHF 10.- par match ou sur une saison de hockey?
- Quelle est la rubrique impactée au niveau des comptes de la Ville?
- Est-ce que le prélèvement de cette taxe forfaitaire de CHF 10.- est proportionné?
- Y’a-t-il d’autres événements où cette taxe forfaitaire de CHF 10.- est appliquée? Si oui, lesquels?
Réponse du Conseil communal
- Quelle est la base légale utilisée pour taxer de manière forfaitaire à un prix de CHF 10.- le stationnement sur le domaine public extérieur lors des matchs du HC Fribourg-Gottéron?
En réponse à la question, le Conseil communal rappelle que cette taxe de stationnement s’intègre dans le dispositif de circulation et de stationnement élaboré entre tous les acteurs et autorités concernés. Ce dispositif est de plus validé par la Police cantonale. Il fait partie intégrante de l’autorisation saisonnière délivrée par la Préfecture de la Sarine au HC Fribourg-Gottéron. Cette taxe de stationnement est encaissée sur place par les agents de l’entreprise de sécurité mandatée par la Ville de Fribourg, les soirs de match de 17.00 à 20.00 heures. La perception de cette taxe de stationnement est conforme à l’autorisation saisonnière délivrée par la Préfecture de la Sarine. Cette taxe permet aux spectateurs de stationner sur le domaine public durant toute la durée de la manifestation concernée et facilite le paiement du stationnement par les automobilistes tout en facilitant la gestion du trafic sur le plateau d’Agy lors des matchs du HC Fribourg-Gottéron. De plus, le règlement général de police prévoit, à son article 5 al. 1, le principe selon lequel le bénéficiaire d’une autorisation peut être astreint à fournir des sûretés et à mettre en place, à ses frais et sous sa responsabilité, un service de surveillance (notamment un service d’ordre, de parcage, de prévention-incendie). Le dispositif mis en place lors des matchs du HC Fribourg-Gottéron constitue donc de fait, une mesure de police visant à assurer la bonne gestion de la circulation et du parcage dans le secteur où se déroule la manifestation. Elle a aussi pour but de maitriser et si possible diminuer le trafic motorisé dans le secteur de la manifestation, tout en incitant au report modal vers les transports publics et la mobilité douce dans un secteur de notre ville particulièrement bien connecté à ces deux modes de transport. Le Conseil communal se permet aussi de rappeler les interventions de l’Association des habitants du quartier de Palatinat-Grandfey qui ont souhaité à de nombreuses reprises la mise en place de ce dispositif pour garantir l’accès à leur quartier, tant pour les habitants que les services d’urgence.
Cette taxe est forfaitaire. Elle n’est pas calculée en fonction de la durée effective du stationnement mais bien en fonction de la durée présumée de la manifestation à laquelle elle est liée. Lors des matchs du HC Fribourg-Gottéron, cette taxe autorise le stationnement d’un véhicule dans les secteurs concernés à partir de 17.00 heures et ce jusqu’à la fin de la manifestation, soit aux alentours de 22.30-23.00 heures dans le cas des matchs de hockey, voire au-delà pour certains cas. La durée minimale de mise en place du dispositif étant d’environ cinq heures (17.00-22.00 heures), il en découle que le montant du stationnement, rapporté à l’heure, est de CHF 2.00/heure pour cette taxe de CHF 10.-. Le montant de la taxe respecte les exigences de l’article 3 du règlement communal sur le stationnement des véhicules sur la voie publique (RSVF 310.1), qui fixe le montant maximal de la taxe pour le stationnement des véhicules sur le domaine public à CHF 3.- par heure (art. 3 al. 1).
- Quels sont les frais engagés lors d’un match du HC Fribourg-Gottéron notamment en lien avec le concept de sécurité?
Seuls les coûts pour l’encaissement de la taxe de stationnement sur le domaine public sont pris en charge par la Ville. Ces coûts varient en fonction du nombre de matchs d’une saison. Les autres coûts, soit par exemple ceux liés au concept de sécurité sont à charge du HC Fribourg-Gottéron et/ou de la Police cantonale.
- A combien ces frais engagés sont-ils chiffrés par match ou sur la globalité d’une saison de hockey?
Pour la saison du HC Fribourg-Gottéron 2023-2024, la totalité des coûts pour l’encaissement de la taxe de stationnement se monte à CHF 16'827.50. Pour les autres frais, le Conseil communal se permet de vous rediriger vers les organisateurs des évènements et/ou la Police cantonale.
- Quelle est la rubrique impactée au niveau des comptes de la Ville?
Il s’agit de la rubrique 401.3130.00.
- Combien de véhicules sont concernés pour chaque match et paient cette taxe forfaitaire de CHF 10.-?
Durant la saison 2023-24, 1'353 véhicules se sont acquittés de la taxe de stationnement.
- Quelles sont finalement les recettes générées par cette taxe forfaitaire de CHF 10.- par match ou sur une saison de hockey?
Les recettes sur la vente des billets de stationnement s’élèvent à CHF 13'405.50 (CHF 13'530 – 124.50 de frais bancaires).
- Quelle est la rubrique impactée au niveau des comptes de la Ville?
Les recettes de la vente des billets de stationnement sont imputées sur la rubrique 401.4470.02.
- Est-ce que le prélèvement de cette taxe forfaitaire de CHF 10.- est proportionné?
Le Conseil communal fait le constat que le montant de CHF 10.- ne couvre pas la totalité des coûts générés pour l’encaissement de la taxe et pour assurer le bon ordre sur le domaine public aux abords des manifestations concernées.
- Y’a-t-il d’autres événements où cette taxe forfaitaire de CHF 10.- est appliquée? Si oui, lesquels?
Toutes les manifestations de grande importance nécessitant la mise en œuvre d’un concept de sécurité sont soumises à cette taxe de stationnement, par exemple: Art on Ice, le Carnaval des Bolzes, Bellarena, Finales suisses de Unihockey, etc.