B. Dietrich (PS)
Question
Fin septembre, le Conseil fédéral annonçait supprimer sa participation au soutien de l’accueil extrafamilial. En supprimant ce projet et son débat essentiel pour le soutien aux familles dans le futur, la Confédération se félicite d’économies de CHF 811 millions en 2027 et CHF 896 millions en 2030. La droite gouvernementale continue de frapper la politique sociale déjà bien à terre. Aucun changement pour les plus aisés. Les familles de classe moyenne et celles aux plus faibles revenus en feront les frais.
C’est une attaque directe:
à un droit humain fondamental pour toutes et tous, celui de fonder une famille;
contre l’écrasante majorité des parents qui ne peuvent pas se permettre de vivre sur l’équivalent d’un seul salaire;
contre les familles monoparentales;
contre les familles qui ne peuvent pas faire appel aux grands-parents pour la garde de leurs enfants.
Vous l’aurez compris, ces suppressions de nouvelles aides auront des conséquences. Quel en sera l’impact pour la Ville et que fera le Conseil communal pour éviter toutes répercussions sur les personnes bénéficiaires de la Commune?
Réponse du Conseil communal
J'aborde d’abord sur le contexte fédéral. Le Conseil national a effectivement transmis au Conseil des États, en mars 2023, un projet de loi ambitieux pour l’accueil extrafamilial, avec participation fédérale jusqu’à 20% des frais pour une place et des conventions-programmes. La Commission du Conseil des États, au contraire, propose de modifier ce projet et d’introduire un financement par des allocations de garde, je crois, aussi sur le modèle des allocations familiales.
Au sujet de vos questions concrètes. En novembre, le groupe d’experts de la Confédération a effectivement proposé des mesures d’économie qui pourraient influencer les aides financières, que la Confédération a prévu d’allouer à l’accueil extrafamilial. Ces montants ont été budgétisés par le Conseil fédéral sans qu’un projet de loi ne soit encore accepté par les deux Chambres. Ces économies de CHF 800 millions sont pour le moment hypothétiques. Le Conseil des États discutera encore de sa proposition et doit également prendre position sur un contre-projet à l’initiative des crèches et pourrait ainsi remettre l’un ou l’autre projet au budget. La discussion détaillée aura probablement lieu demain ou en tout cas bientôt au sein de la Commission du Conseil des États. La suppression de ce projet par le Conseil fédéral est, pour le moment, surtout un signal politique que le Gouvernement ne veut pas investir dans ce domaine et laisse la responsabilité aux cantons et aux communes. Si ces économies sont mises en œuvre, il n’y aura pas d’amélioration pour les familles.
Au niveau cantonal, une étude a démontré récemment le besoin en places supplémentaires. Si le Canton veut être attractif pour les familles, les subventions en places consistent en une participation forfaitaire de l’Etat de 10%, à coût effectif moyen des structures subventionnées, de la contribution des employeurs et se limite aux enfants jusqu’à la 2H. Ceci est la situation actuelle du soutien par le Canton. Le Canton soutient également la création de places, un soutien que nous avons activé à chaque création de places ces dernières années au niveau de la ville de Fribourg. Comme indiqué déjà, la Ville prévoit d’augmenter progressivement l’offre en places d'accueil extrascolaire, jusqu’en 2040, pour répondre à une fréquentation estimée entre 50 et 70% des élèves de la ville de Fribourg. Cependant, il est clair, sans le soutien plus large de la Confédération et/ou du Canton, les communes se heurteront à des limites financières.
Vu l’état des discussions, il n’y a aujourd’hui pas de mesures à prendre afin d’éviter des répercussions sur la population de la ville. Le programme actuel finance ponctuellement des nouvelles places, c’est ce qui est aujourd’hui en place. Le projet de loi, qui n’a pas encore été approuvé, permettrait de baisser à l’avenir de manière significative les coûts pour les parents, mais n’est pas encore traité par les deux Chambres.
Le Conseil communal s’engage par contre au niveau des réseaux des villes, par exemple à l’Union des villes suisses, ou à l’Initiative des villes pour la politique sociale, ainsi qu’au niveau de la Confédération, avec les moyens qu’il a à disposition, pour une meilleure prise en considération de ce sujet.