Règlement concernant les taxes applicables aux constructions et aux installations empiétant durablement sur le domaine public communal (du 5 septembre 2022)
Message n° 23 du Conseil communal
Le Conseil communal a l’honneur de vous soumettre le message n° 23 relatif au règlement concernant les taxes applicables aux constructions et aux installations empiétant durablement sur le domaine public communal.
