Transfert du Bataillon des sapeurs-pompiers au Réseau Santé de la Sarine (RSS) et approbation des modifications des statuts du RSS et caducité de la règlementation communale en matière de défense incendie et de secours (du 5 septembre 2022)

Message n° 24 du Conseil communal

Le Conseil communal a l’honneur de vous soumettre le Message n° 24 concernant l’approbation des modifications des statuts du Réseau Santé Sarine (RSS) et la caducité de la règlementation communale en matière de défense incendie et de secours.


Ce Message fait suite à l’adoption par le Grand Conseil, en 2021, de la nouvelle loi sur la défense incendie et les secours (LDIS; RSF 731.3.1), entrée partiellement en vigueur le 1er juillet 2021, qui entraîne un grand changement pour l’organisation des sapeurs-pompiers, puisqu’il est question de gérer la défense incendie en fonction du risque (afin de garantir l’aide adéquate la plus rapide) et non plus des frontières politiques, à savoir les communes, comme c’est le cas à l’heure actuelle.

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