Bases légales de l'aide sociale

Article premier LASoc

1. La présente loi régit l’aide sociale accordée par les communes et l’État aux personnes domiciliées, séjournant ou de passage dans le canton.

Article 2 

1. La présente loi a pour but de favoriser l’autonomie et l’intégration sociale de la personne dans le besoin.

Article 3 

1. Une personne est dans le besoin lorsqu’elle éprouve des difficultés sociales ou lorsqu’elle ne peut subvenir à son entretien, d’une manière suffisante ou à temps, pour ses propres moyens.

Article 4 

1. L’aide sociale comprend la prévention, l’aide personnelle, l’aide matérielle et la mesure d’insertion sociale.
2. La prévention comprend toute mesure générale ou particulière permettant d’éviter le recours à l’aide personnelle et matérielle.
3. L’aide personnelle comprend notamment l’écoute, l’information et le conseil.
4. L’aide matérielle est une prestation allouée en espèces, en nature ou sous la forme d’un contrat d’insertion sociale.

Article 5 

1. L’aide sociale est accordée dans la mesure où la personne dans le besoin ne peut pas être entretenue par sa famille conformément aux dispositions du Code civil suisse ou ne peut pas faire valoir d’autres prestations légales auxquelles elle a droit.

Article 24 

1. La personne qui sollicite une aide matérielle est tenue d’informer le service social de sa situation personnelle et financière de manière complète et de produire les documents nécessaires à l’enquête.
2. L’aide matérielle peut être refusée si le requérant ne produit pas les documents nécessaires à l’enquête. Cependant, elle ne peut être refusée à une personne dans le besoin, même si celle-ci est personnellement responsable de son état.
3. Le bénéficiaire doit informer sans délai le service social de tout changement de sa situation.

Article 29

1. La personne qui a reçu une aide matérielle est tenue de la rembourser, en tout ou en partie dès que sa situation financière le permet. L’aide matérielle reçue conformément à l’article 4c (MIS) n’est pas remboursable.
2. L’obligation de rembourser s’étend aux héritiers jusqu’à concurrence de leur part d’héritage.
3. Le remboursement de l’aide matérielle reçue avant l’âge de 20 ans révolus ne peut être exigé.
4. L’aide matérielle reçue à titre d’avance sur des prestations sociales doit être remboursée par le bénéficiaire.

Article 31 

1. Le droit d’exiger le remboursement se prescrit par dix ans à compter du dernier versement de l’aide accordée.

Article 37a 

1. Est passible d’amende ou d’arrêt celui qui contrevient aux articles 24 et 29 de la présente loi.

Les actes législatifs relatifs sont consultables in extenso dans le Recueil systématique de la législation fribourgeoise - (RSF)

• Loi du 14 novembre 1991 sur l’aide sociale
• Règlement du 30 novembre 1999 d’exécution de la loi sur l’aide sociale (RELASoc)
• Ordonnance du 2 mai 2006 fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale
   

La personne qui sollicite une aide matérielle doit informer le SASV de sa situation personnelle et financière de manière complète et exacte, ainsi que celle de ses proches vivant en ménage commun, notamment :

1. toutes les sources de revenus de Suisse ou de l’étranger : par exemple salaires déclarés ou non, rentes/allocations/indemnités d’assurances sociales ou privées, prestations en capital/donations/héritages des 5 dernières années, exercice d’une activité commerciale indépendante officielle ou non, aide de tiers en argent ou en nature etc...
2. tous les éléments de fortune en Suisse ou à l’étranger : par exemple comptes auprès d’instituts financiers, argent liquide, bien immobilier, voiture, objets de valeur, créances envers des tiers etc...
3. tout ce qui concerne la situation personnelle : par exemple lieu de résidence, état civil (naissance, mariage, séparation, décès), concubinage, personnes habitant le logement, hospitalisation, séjour en institution, peine privative de liberté, service militaire, voyages, départ à l’étranger etc…

Tous les changements de situation doivent être annoncés sans retard. Les documents nécessaires à l’enquête sur la situation personnelle et financière doivent être présentés au SASV.

• Nourriture - boisson
• Argent de poche
• Vêtements - chaussures - linge
• Consommation d’énergie (électricité, gaz, etc.) sans les charges liées au loyer ni l’assurance RC/ménage
• Nettoyage /entretien de l’appartement et des vêtements - taxe pour déchets
• Achat de menus articles courants
• Frais de santé (sans la franchise) : médicaments non remboursés par l’assurance
• Frais de transport : comprend l’abonnement ½ tarif, les transports publics locaux, l’entretien vélo/vélomoteur
• Communications à distance (téléphone, frais postaux)
• Loisir et formation (concessions radio/TV et téléréseau, sport, jeux, journaux, livres, tabac, cinéma, animaux domestiques, frais de base liés à la scolarité obligatoire ou à la formation initiale (fournitures scolaires))
• Soins corporels (coiffeur, articles de toilette)
• Équipement personnel (fournitures de bureau, sac à dos)
• Boissons prises à l’extérieur
• Autres (cotisations, petits cadeaux).

La personne qui sollicite une aide matérielle autorise l’Office régional de placement (ORP) et le SASV à se communiquer mutuellement toutes les informations utiles à la réinsertion professionnelle, y compris la consultation par les deux services des dossiers constitués à son sujet concernant tous les aspects de la réinsertion professionnelle.