Résumé du postulat
Par ce postulat, les auteurs et les cosignataires proposent de donner une suite concrète à la résolution contre le racisme, votée par le Conseil général le 29 juin 2020, en entrant dans la Coalition européenne des villes contre le racisme. En adhérant à cette coalition, la Ville de Fribourg deviendrait la deuxième ville romande ainsi que la septième ville suisse (après Bâle, Saint-Gall, Lucerne, Zurich, Berne et Lausanne) à rejoindre la coalition. Cela permettrait de créer des synergies et de coordonner les efforts de lutte entre la Ville de Fribourg et les autres villes membres.
Finalement, par ce geste, la Ville se doterait d’outils nécessaires permettant de trouver des réponses satisfaisantes à ce problème qui menace lourdement la cohésion sociale et confirmerait, par la même occasion, son engagement envers les personnes confrontées aux discriminations et/ou au racisme.
Réponse du Conseil communal
La Coalition européenne des villes contre le racisme (Source: https://www.eccar.info/fr)
La Coalition européenne des villes contre le racisme est une initiative lancée par l'UNESCO en 2004 pour établir un réseau de villes intéressées par l'échange d'expériences afin d'améliorer leurs politiques de lutte contre le racisme, la discrimination et la xénophobie. La même année, un plan d’action en dix points a été élaboré. Les villes signataires s’engagent à intégrer ce plan dans leurs stratégies et programmes d’actions municipales, et d’y consacrer les ressources humaines, budgétaires et matérielles nécessaires à son exécution.
Chaque ville est libre de choisir les actions qu’elle considère comme les plus pertinentes ou prioritaires. Cependant, dans un but de cohérence, chaque ville est invitée à mettre en oeuvre dans les meilleurs délais au moins un projet pour chacun des dix engagements. Les villes qui ont déjà mis ou sont en train de mettre en oeuvre certaines des actions proposées, sont invitées à les renforcer ou à les compléter par de nouvelles actions inspirées du plan d’action. Par ailleurs, les villes signataires s’engagent à désigner une entité responsable pour le suivi et pour la coordination du plan d’action.
Les dix points du plan d’action sont les suivants:
1. Pour un renforcement de la vigilance contre le racisme
Mettre en place un réseau d’observation, de vigilance et de solidarité contre le racisme au niveau de la municipalité.
2. Évaluer le racisme et la discrimination et observer les politiques municipales
Initier ou développer davantage la collecte de données sur le racisme et la discrimination, établir des objectifs réalisables et mettre en place des indicateurs communs afin d'évaluer l'impact des politiques publiques.
3. Pour un meilleur soutien aux victimes du racisme et de la discrimination
Soutenir les victimes du racisme et de la discrimination et contribuer à renforcer leurs capacités de défense.
4. Pour une meilleure information et participation des habitants
Assurer, par le biais d'une approche participative, notamment par des consultations avec les utilisateurs et les fournisseurs du service, une meilleure information des habitants de la ville sur leurs droits et leurs devoirs, sur les moyens de protection et les recours légaux et sur les risques encourus pour un acte ou un comportement raciste.
5. La ville comme promoteur actif de procédures équitables
Faciliter des procédures équitables en matière d'emploi et promouvoir la diversité dans le marché du travail en exerçant le pouvoir discrétionnaire des autorités municipales.
6. La ville comme promoteur du programme d’égalité en matière d’emploi et de service
La ville s'engage à assurer l'égalité des chances en tant qu'employeur et à fournir un service équitable. Elle s'engage à assurer l'observation, la formation et le développement nécessaires pour atteindre cet objectif.
7. Pour l’accès équitable au logement
Renforcer, par une politique volontariste, la lutte contre les discriminations dans l'accès au logement au sein de la municipalité.
8. OEuvrer contre le racisme et la discrimination par le biais de l’éducation
Renforcer les mesures contre la discrimination dans l'accès à, et la jouissance de toutes les formes d'éducation; et promouvoir l'enseignement de la tolérance mutuelle, de la compréhension mutuelle et du dialogue interculturel.
9. Promouvoir la diversité culturelle
Assurer une représentation et une promotion équitables de la diversité des expressions et des patrimoines culturels des habitants dans les programmes culturels, dans la mémoire collective et dans l'espace public municipal et promouvoir l'interculturalité dans la vie municipale.
10. Prévention contre les actes de racisme et délits de diffamation raciale et gérer les conflits
Soutenir ou établir des mécanismes actifs dans la prévention d'actes de racisme et de délits de diffamation raciale et gestion de conflits.
Programmes d’intégration communal et cantonal et répartition des tâches Ville-Etat
Afin d’atteindre les objectifs décidés au niveau national, les cantons sont tenus de conclure des conventions avec la Confédération pour mettre en oeuvre leur programme d’intégration cantonal (PIC). Ils peuvent, à un échelon inférieur et sous certaines conditions, en faire de même avec les communes.
La Ville de Fribourg, par l’intermédiaire de son Secteur de la cohésion sociale, a saisi la possibilité de réaliser sa politique de cohésion communale sur la base d’un programme propre. L’Etat a répondu positivement à la requête de la Ville qui a impulsé son premier programme d’intégration (PIF) en 2018 et pour une durée de quatre ans. Tout comme le programme cantonal, le programme communal a été reconduit pour deux ans en 2022 (PIF bis).
Selon les discussions et décisions préalables entre les deux parties contractuelles, il a été convenu que l’élaboration et la mise en oeuvre du PIF et du PIF bis concernent les domaines suivants: "Primo-information et besoins particuliers", "Petite enfance", "Employabilité" et "Vivre-ensemble".
Les domaines "Conseil", "Protection contre la discrimination", "Langue et formation" et "Interprétariat communautaire" relèvent de la compétence cantonale. Ainsi, c’est actuellement à l’Etat que revient le lead en matière de protection contre la discrimination et de lutte contre le racisme. Des modifications dans la répartition ou la complémentarité des tâches sont possibles lors de l’élaboration de chaque programme.
Mesures contre la discrimination et le racisme en ville de Fribourg
Les mesures mises en place par l’Etat s’adressent à tout le canton. Elles bénéficient donc aussi aux habitant·e·s de la ville de Fribourg.
Info-Racisme
Le Canton de Fribourg, par l'intermédiaire de la Direction de la sécurité et de la justice (DSJ), a donné mandat à Caritas Suisse de mettre sur pied un service d'écoute et de conseil contre le racisme. D'abord appelé "se respecter", le service a changé de nom en 2022 et est devenu "Info-Racisme Fribourg". Crée en mars 2016, il offre des prestations de consultation pour les personnes confrontées à des situations de racisme et de discrimination raciale dans le canton de Fribourg. Le bureau est situé en ville de Fribourg.
Les objectifs visés par le canton de Fribourg dans le cadre de la "Protection contre la discrimination" sont les suivants:
- les victimes et témoins d'actes de discrimination raciale ont accès à un service d'écoute et de consultation;
- les activités de sensibilisation et de formation en matière de protection contre la discrimination sont renforcées;
- le lancement de nouvelles initiatives est stimulé;
- la diffusion d'informations à l'intention des structures étatiques et non-étatiques est systématisée;
- la collaboration entre les différents acteurs est intensifiée.
Cette mesure répond aux points 1, 3 et 4 du plan d’action de la Coalition des villes contre le racisme.
La semaine contre le racisme
Depuis 2012, le canton de Fribourg organise la Semaine contre le racisme autour du 21 mars. Dans ce cadre, le Bureau de l'intégration des migrant-e-s et de la prévention du racisme IMR subventionne chaque année des associations, des institutions publiques (forfait basé sur le nombre d’habitants) et des entreprises qui désirent concevoir et réaliser une action ou un projet visant à sensibiliser la population ainsi que les collectivités aux enjeux en lien avec le racisme et la discrimination. La Ville s’est engagée dans l’organisation d’événements à l’occasion de la semaine contre le racisme. Depuis que le canton a donné un mandat à Caritas pour l’organisation de cette semaine, elle accueille chaque année de nombreux projets portés par des associations locales.
Ces projets répondent aux points 8 et 10 du plan d’action de la Coalition des villes contre le racisme.
La Plateforme de lutte contre les discriminations et le harcèlement
La Police cantonale, en charge de toute plaintes ou signalement de cas liés au racisme, en collaboration avec le Ministère public et les milieux associatifs concernés, a également mis en place un mécanisme de lutte contre les discriminations et le harcèlement. La mise en oeuvre de ce mécanisme découle de l’acceptation par le Grand Conseil, en décembre 2019, du mandat 2019-GC-91 "Création de statistiques en matière d’agressions LGBTI+phobes", tout en en élargissant le cadre. En effet, le mandat du Grand Conseil demandait de recenser statistiquement les agressions LGBTI+phobe. Consciente des évolutions sociales, la Police cantonale en a fait une interprétation plus large en mettant en place, dès le 1er janvier 2020, un recensement de toute forme de discrimination et de harcèlement (agressions et délits LGBTI+phobes, racisme, sexisme et harcèlement notamment).
La répartition des tâches entre la Police cantonale et la Police locale diffère à Fribourg d’autres cantons, de ce fait, la Ville n’a pas de compétences dans ce domaine.
Cette mesure répond au point 2 du plan d’action de la Coalition des villes contre le racisme.
Fribourg Ville plurielle
Soutenus financièrement par Pro Helvetia, le Service de la Culture et le Secteur de la cohésion sociale de la Ville de Fribourg conduisent conjointement le projet "Fribourg Ville plurielle" qui vise les objectifs suivants:
- définir l’interculturalité, ses différents aspects et les conditions de mise en oeuvre des activités interculturelles en collaboration avec l’Observatoire de la diversité et des droits culturels de l’Université de Fribourg;
- réaliser une cartographie du paysage (inter)culturel de Fribourg à travers une démarche par cas d’écoles;
- évaluer les potentialités de développement, de soutien et de mise en réseau en s’appuyant sur un tableau de bord;
- oeuvrer à la mise en place d’une boussole d’évaluation de projets culturels, tenant compte de paramètres tels que l’interculturalité, le bi(multi)linguisme, la valorisation des diversités, etc., en collaboration avec le Secteur du Développement durable et celui de la Cohésion sociale, ainsi que de l’Observatoire.
- mettre en contact les milieux culturels établis et ceux des communautés minoritaires;
- déterminer les attentes et besoins de collaborations des deux parties;
- accompagner le processus et la mise en place d’outils permettant le financement de projets interculturels correspondant aux critères fixés dans la boussole (cette dernière est en phase de finalisation par le Service de la Culture);
- stimuler l’émergence d’un public diversifié;
- favoriser la pratique culturelle à tous les niveaux;
- valoriser la capacité de travailler de manière intersectorielle;
- cultiver les diversités (mise en valeur et interaction);
- positionner Fribourg, comme ambassade interculturelle.
Un rapport a été établi en 2022 par l’Université de Fribourg suite au mandat (enquête INTERFI) qui lui a été confié dans le cadre du projet Fribourg Ville plurielle. Les auteurs ont:
- effectué un état des lieux du paysage culturel à Fribourg;
- analysé les représentations de la culture et de l’interculturalité parmi les acteurs de la culture et ceux du domaine de l’intégration;
- formulé des pistes et une feuille de route afin que la Ville développe et promeuve un espace interculturel.
Les résultats de cette enquête seront rendus publics dans le courant de l’automne 2022.
Ce projet de la Ville répond au point 9 du plan de la Coalition des villes contre le racisme.
Règlement du personnel de la Ville
En 2020, la Ville de Fribourg s’est doté d’un nouveau règlement du personnel. Au chapitre 2, l’article 6, lettre a, alinéa 2 stipule que "dans son rôle d’employeur, la Commune s’assure notamment que tous les membres du personnel sont traités de manière égale, tant dans le processus d’embauche qu’au niveau des conditions de travail, et qu’ils ne subissent aucune forme de discrimination".
Ce règlement de la Ville répond ainsi au point 6 du plan d’action de la Coalition des villes contre le racisme.
Echange d’expériences
La Ville de Fribourg est représentée au sein de plusieurs conférences (Conférence des délégué.e.s à l’intégration, conférence latine des délégué-e-s à l’intégration et conférence des délégué-e-s à l’intégration des villes) ce qui lui permet d’échanger sur les expériences et les pratiques également avec les villes faisant partie de la Coalition contre le racisme. La participation de la Ville de Fribourg à ces différentes plateformes répond au souci des postulants de permettre à la Ville de créer des synergies et de se coordonner avec les autres villes.
Conclusion
La répartition des compétences entre villes et cantons n’est pas uniforme en Suisse. Ainsi, certaines villes disposent de suffisamment de compétences à leur niveau pour pouvoir adhérer seules à la Coalition européenne des villes contre le racisme. Compte tenu de la répartition actuelle des tâches et des compétences entre la Ville et le Canton de Fribourg en matière de politique d’intégration, respectivement en matière de lutte contre le racisme, la Ville ne peut, en l’état, prétendre à rejoindre la Coalition européenne des villes contre le racisme. Cependant, comme la plupart des points du plan d’action sont déjà réalisés par l’Etat et/ou la Ville, et à l’instar de l’exemple du Canton de Neuchâtel qui a rejoint la Coalition des villes contre le racisme avec les villes de Neuchâtel, de la Chaux-de-Fonds et du Locle, la Ville de Fribourg a proposé à l’Etat de réfléchir à une adhésion commune à la Coalition des villes contre le racisme dans le cadre de l’élaboration du prochain programme d’intégration communal et cantonal. Il conviendra d’examiner à ce moment-là quels leviers pourraient être activés par quels acteurs pour les points du plan d’action non ou partiellement couverts actuellement.
Le postulat n° 169 est ainsi liquidé.