C. Goy (PS)
Question
Fin janvier, nous apprenions dans la presse l’emprunt, par la Ville de Fribourg, de CHF 10 millions à la FIFA durant l’année 2022. Nous y apprenions également que la Ville expliquait cet emprunt par "des conditions attractives de prêt proposées" et que le Conseil communal allait éventuellement se demander s'il fallait ou non interdire certains prestataires.
Les critères de placements financiers et d’emprunts des collectivités publiques préoccupent les Vert·e·s depuis de nombreuses années, comme en témoignent les nombreuses tentatives, au sein de ce Conseil général comme à d’autres niveaux, de faire adopter aux Caisses de prévoyance une stratégie de placements financiers qui tient compte des critères de durabilité. Cela a toutefois toujours été botté en touche et nous nous retrouvons aujourd’hui avec un nouveau scandale relatif aux liens entre place financière et collectivités publiques.
Si la FIFA choque particulièrement aujourd’hui en raison de la mise en lumière des conditions d’organisation de la récente Coupe du monde au Qatar, nous sommes conscient·e·s que d’autres structures auprès desquelles les collectivités publiques sont susceptibles d’emprunter ou d’effectuer des placements ont également des bilans sociaux et environnementaux critiquables.
Mes questions sont donc les suivantes:
- Quelles sont les institutions financières auprès desquelles la Ville de Fribourg a effectué des emprunts à court terme durant la législature précédente et au cours de celle-ci? Il en va ici d’une question de transparence envers la population et cette liste ne devrait pas être uniquement présentée à la Commission financière de manière confidentielle.
- Lorsque la Ville de Fribourg emprunte par le biais de plateformes en ligne telles que Loanboox, utilisée ici pour l’emprunt à la FIFA, sait-elle auprès de quelle instance exacte l’emprunt est effectué?
- Quels critères sont appliqués par la Ville de Fribourg pour effectuer ces emprunts?
- De quelle manière le Conseil communal prévoit-il d’encadrer ces pratiques à l’avenir ?
Réponse du Conseil communal
Le Conseil communal remercie Mme C. Goy pour sa question envoyée par avance, qui permet de donner toutes les explications sur la politique d’emprunt en Ville de Fribourg. Je précise d’emblée que, contrairement à ce que laisse sous-entendre Mme Goy, la transparence est élevée puisque le bilan des comptes 2021, par exemple, présente les emprunts à moyen et long terme en page 179 du fascicule pour ceux qui ont un solde au bilan d’ouverture et/ou de clôture, conformément à la législation.
- Quelles sont les institutions financières auprès desquelles la Ville de Fribourg a effectué des emprunts à court terme durant la législature précédente et au cours de celle-ci?
Depuis 2013, la Ville a contracté des emprunts auprès des institutions suivantes:
Pour ceux qui sont en cours: Banque cantonale de Fribourg (BCF), Postfinance, Kanton Graubünden, UBS placement privé, Caisse de pension de la Poste, Credit Suisse placement privé et AXA Winterthur pour des montants variants entre CHF 5 et 15 millions et pour des durées allant entre 4 et 20 ans.
Pour ceux qui sont échus: FIFA, Swissquote Bank, Eurofima, Stiftung BVG, Berner Kantonalbank et Kantonal Bank Graubünden pour des montants variants entre CHF 5 et 15 millions et pour des durées entre 2 et 6 mois.
Les emprunts suivent un processus purement opérationnel, par ailleurs fonctionnant parfaitement selon le système de contrôle interne, en fonction des besoins de liquidités de la Ville. Le besoin en liquidité est principalement tributaire des flux entrants des recettes fiscales en fonction des périodes de facturation ou des flux sortants réguliers (par exemple, le paiement des salaires) ou périodiques (par exemple, le paiement des fournisseurs pour les projets).
Les emprunts ne sont donc pas liés directement à des projets spécifiques mais bien aux flux globaux de la Ville, toutes dépenses confondues.
- Lorsque la Ville de Fribourg emprunte par le biais de plateforme en ligne telle que Loanboox, utilisée ici pour l’emprunt à la FIFA, sait-elle auprès de quelle institution exacte l’emprunt est effectué?
Oui, il y a transparence totale sur les propositions répondant à notre appel d’offres. La législation fédérale s’applique quant à l’origine des fonds.
- Quels critères sont appliqués par la Ville de Fribourg pour effectuer ces emprunts?
Les critères de choix des emprunts sont les suivants:
- émission du prêt en CHF;
- entreprise basée en Suisse avec for juridique en Suisse;
- activité légale;
- sélection de l’offre avec le meilleur taux;
- s’il n’y a pas d’intermédiaire, le prêteur doit être basé en Suisse, de préférence un groupe suisse.
- De quelle manière le Conseil communal prévoit-il d’encadrer ces pratiques à l’avenir?
Le processus actuel des emprunts est géré de manière opérationnelle sans intervention politique. Seuls les emprunts à moyen/long terme requièrent une signature du Conseil communal par ses représentants légaux. Cette délégation de compétence au Service des finances est principalement due à un fort besoin de réactivité.
Lors de sa séance du 31 janvier, le Conseil communal a abordé de manière informelle le sujet d’un choix politique éthique des emprunts. Il constate la difficulté de mettre en place de tels critères qui seraient tributaires des tendances politiques ou d’"affaires", par définition très variables selon les actualités. Il constate aussi que, suivant la sensibilité populaire et les pressions médiatiques, de nombreuses entreprises ou bailleurs de fonds peuvent être impliqués à des degrés d’importance très différents, et ceci fréquemment en différé, soit plusieurs semaines ou mois après qu’un emprunt ait été contracté. Cela a été le cas par exemple pour certaines banques ou certaines entreprises de biens et de marchandises sans pour autant qu’elles soient inscrites sur liste rouge.
La définition de critères éthiques relèverait donc d’une anticipation de possibles affaires futures, ce qui n’est évidemment pas praticable, ou de limitations politiques prédéfinies, mais variables selon les appréciations de chacune et chacun, ceci en contradiction avec les intérêts financiers de la Ville.
A noter que c’est un tout autre sujet lorsqu’il s’agit de placements d’argent, qui eux obéissent à des critères de durabilité, dans le sens large du terme, la Ville ne faisant pas de placements financiers à but spéculatif mais uniquement pour répondre à ses tâches publiques. L’exemple de la caisse de pension cité par Mme Goy concerne bien des placements et non des emprunts.
En conclusion, le processus actuel des emprunts est conforme à la législation, décrit et respecté dans les faits. Le Conseil communal n’a pas de critères éthiques pour contracter des emprunts et est conscient de la difficulté pratique pour mettre en place ce type de raisonnement à l’avenir. Il poursuivra cependant ses réflexions si des critères supplémentaires, par exemple en lien avec le programme de développement durable, peuvent être posés, ainsi que leurs conséquences potentielles sur la gestion opérationnelle de telles dispositions.