B. Noll (Vert·e·s)
Question
Comme nous le savons toutes et tous la vitesse maximale autorisée sur une partie de notre commune est de 30 km/h, voire 20 km/h, dans quelques quartiers, comme celui de l’Auge, par exemple. Pour pouvoir contrôler et faire respecter ces vitesses maximales, il faut des contrôles de vitesse. La compétence en la matière appartient au Canton, bien qu’il serait beaucoup plus pratique et probablement plus efficace que la Commune puisse effectuer elle-même de tels contrôles sur son territoire.
De même, les limitations à 30 km/h sont publiées dans la Feuille officielle par la DIME, donc le Canton, qui est l’autorité compétente pour décider et publier des limitations de vitesse, la Ville de Fribourg n’étant pas au bénéfice d’une délégation de compétences dans ce domaine.
Mes questions sont les suivantes:
Quelles démarches la Ville a-t-elle déjà entreprises jusqu’à présent pour se voir transférer par le Canton la compétence en matière de fixation et de contrôle de vitesse sur son territoire et quelles sont les démarches encore prévues?
Quelles sont les raisons pour lesquelles la compétence en la matière est toujours détenue par le Canton?
Quand est-il prévu de transférer ces compétences à la Commune et que faudrait-il pour qu’une telle délégation puisse avoir lieu?
Avez-vous connaissance de communes en Suisse ou même dans notre canton qui détiennent déjà ces compétences?
Réponse du Conseil communal
Je remercie la conseillère générale Noll qui m’a envoyé ses questions auparavant. Cela m’a permis de faire quelques petites recherches qui ne sont, je dois le dire, pas exhaustives.
Vous avez posé au Conseil communal deux questions, l’une concerne les délégations de de compétences permettant à la Ville de Fribourg d’amender des dépassements de vitesse. Vous avez posé une autre question liée à la compétence qui permettrait au Conseil communal de publier des limitations de vitesse sur les axes routiers.
A la première question, j’ai trouvé un premier courrier, daté du 24 mai 2013, dans lequel le directeur de la Mobilité de l’époque, notre syndic actuel, avait fait une demande à la DSJS.
Il y a eu de nombreux autres courriers qui ont émané. J’en ai d’ailleurs écrit un. Ce que je peux vous donner, c’est l’épilogue. Le Conseil communal a reçu la dernière réponse le 8 novembre 2022 du président du Conseil d’Etat de l’époque, M. Olivier Curty. Le conseiller d’État, dans une réponse assez circonstanciée, conclut qu’il souhaite continuer de laisser cette compétence à la Police cantonale.
Pour répondre à votre question: "Que faut-il faire?", le Conseil communal a depuis 2013 régulièrement demandé cette compétence. Je pense qu’aujourd’hui, il n’y a d’autre à faire, si ce n’est espérer qu’un jour il y ait au Conseil d’État des sensibilités différentes.
A propos de votre question: "Avez-vous connaissance en Suisse de villes qui ont cette compétence?" J'ai retrouvé un comparatif des villes que le Service de la police locale et de la mobilité avait établi en 2011. Certes, il date un peu, mais ce que je peux dire, c’est que le fédéralisme donne des raisons multiples et variées aux cantons d’allouer aux villes ce type de compétence. En effet, il y a probablement, aujourd’hui encore, plusieurs dizaines de villes en Suisse qui disposent de ces compétences qui, de manière plutôt générale, sont déléguées, en effet, par les cantons respectifs aux villes. Pour ce qui est de la deuxième partie de votre question liée à la délégation de compétence, qui permettrait à la Ville de publier des restrictions de circulation, des limitations de vitesse qui serviraient par exemple à créer des zones 20 km/h, des zones piétonnes, des zones 30 km/h, des limitations de vitesse, j’ai retrouvé différents courriers. Honnêtement, ça fait certainement très longtemps que les directeurs de la Mobilité qui se sont succédés ont écrit ce genre de courrier. Je vous citerai les deux derniers. Le 15 décembre 2022, le Conseil communal écrivait au directeur de la DIME, notamment pour renouveler des compétences en matière de mobilité. Dans le courrier en question, il demandait de pouvoir disposer pour la Ville d’une délégation de compétence permettant de publier des limitations de vitesse. Ce courrier n’a pas reçu de réponse. C’est la raison pour laquelle le Conseil communal, en date du 22 novembre 2023, réitérait la même demande et sollicitait des nouvelles. A ce jour, il n’y a toujours pas de réponse.
Je souhaite compléter les propos de mon collègue avec un élément. Il faut savoir qu’en 2021, le Grand Conseil a été saisi d’une révision de loi, à savoir la loi cantonale sur les amendes d’ordre. Dans ce cadre-là, certaines personnes ici présentes sont intervenues au Grand Conseil pour modifier cette loi, pour donner cette assise légale, pour permettre une délégation de compétence aux communes si certaines conditions sont remplies pour le contrôle de la vitesse et donc infliger aussi les amendes d’ordre qui vont avec en cas d’infraction. J’ai été revoir le bulletin du Grand Conseil parce que ma mémoire me trahissait un petit peu. Je siégeais dans cette Commission et j’étais l’auteur de cet amendement, qui a été refusé par 7 voix contre 4 en Commission et par 50 voix contre 35 au Grand Conseil.
Ce n’est pas seulement, si j’ose dire, le Conseil d’État qui a maintenu cette position ferme, mais le Grand Conseil, également, à sa majorité.