I. Sob (Le Centre/PVL)
Question
J’interpelle le Conseil communal sur le phénomène de mendicité en ville de Fribourg.
J'ai constaté, à titre personnel, que depuis la crise sanitaire du Covid-19, soit depuis le printemps 2020, une augmentation de la mendicité en ville de Fribourg.
Les services compétents de la Ville ont-ils également noté une telle augmentation ? S’agit-il de réseaux criminels ? Quelles mesures sont envisagées ou ont été prises par la Ville pour monitorer le phénomène, identifier les causes et apporter une réponse adéquate ?
Réponse du Conseil communal
Dans la mendicité, il s'agit de distinguer la mendicité pratiquée uniquement dans le but de subvenir à ses besoins vitaux, qui n'est pas répréhensible, de la mendicité dite insistante qui s'exerce de manière invasive par cupidité ou par fainéantise, qui elle, est répréhensible. Cet élément est d'ailleurs inscrit dans le règlement d'application du code pénal, à l'article 13. Celui-ci dit: "la personne qui, par cupidité ou fainéantise, mendie ou envoie mendier des enfants ou des personnes sur lesquelles elle a autorité est punie de l'amende". Vous avez raison, il y a plus de mendicité en ville de Fribourg. On a fait le même constat. Par contre, la cause n'est potentiellement et probablement pas due au Covid et à des gens désargentés qui appliqueraient ou qui pratiqueraient la mendicité uniquement dans le but de survenir à leurs besoins vitaux. La Suisse a été épinglée par la Cour européenne des droits de l'homme, notamment principalement sur la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est vrai que dans de nombreux cantons existaient des pratiques assez restrictives en matière de mendicité, également dans le canton de Fribourg. De nombreux cantons, à la suite de cet élément en lien avec la Cour européenne ont modifié leur pratique et la Police locale collabore dans ce domaine avec la Police cantonale. Bien évidemment, les aspects pénaux relèvent de la Police cantonale et non pas de la Police locale. Pour un agent de la Police locale, vérifier s'il s'agit de mendicité non répréhensible ou de mendicité insistante est quasiment impossible. D'une part, la Police locale n'a pas la compétence pénale et elle ne peut pas contraindre quelqu'un à donner son identité, elle peut que l'inviter à donner son identité. Ce que fait la Police locale dans ce cas-là, elle constate et elle suppose que de nombreux mendiant·e·s viennent de pays d'Europe centrale ou de l'Est, potentiellement de France qui sembleraient organisés. La Police locale les invite à circuler ou à se déplacer, notamment dans une volonté de maintenir la tranquillité publique, la commodité. Il arrive parfois que la personne soit assise devant l'entrée d'un commerce ou devant l'entrée d'un immeuble et qu'elle gêne le passage des gens. Les citoyen·ne·s téléphonent à la Police locale et celle-ci invite ces gens à se déplacer et elle les annonce également à la Police cantonale qui a d'autres moyens d'enquête, puisqu'elle est habilitée avec tout ce qui est pénal. Il y a potentiellement des infractions qui pourraient être constatées, mais je ne vais pas lire la liste des potentielles infractions.
Pour ce qui est du monitoring, on peut dire qu'en 2021, 46 heures d'interventions ont été nécessaires à la Police locale sur cette thématique. 48 personnes ont été annoncées à la Police cantonale. Or, aujourd'hui, fin mai 2022, on arrive à 59 heures d'interventions et 40 personnes ont été annoncées à la Police cantonale. En effet, vous avez raison qu'il y a une augmentation.
A part la méthodologie que je viens de vous décrire, je pense qu'il n'y a pas particulièrement de réponse à ce phénomène puisque c'est quasiment impossible pour la Police locale de vérifier de quel type de mendicité il s'agit.