M.-C. Rey-Baeriswyl (CG-PCS), C. Roelli (PS), A. Salina (PLR), V. Kohler (Le Centre/PVL)
Question
La Ville de Fribourg conduit actuellement la 4ème enquête publique de son PAL, du 4 juin au 4 juillet 2022. Comme la LATEC le mentionne dans son article 83, "les plans d'affectation des zones, les plans d'aménagement de détail et leur réglementation sont mis à l'enquête publique pendant trente jours, par dépôt au secrétariat communal et à la préfecture. L'avis d'enquête est publié dans la Feuille officielle, au pilier public ainsi que, éventuellement, par tout autre moyen de communication disponible". Il est donc possible de consulter l’ensemble des plans et documents composant le PAL soit sur place, à l’édilité, soit sur le guichet cartographique SITECOF.
Cependant, nous avons remarqué que le Secteur du cadastre de la Ville de Fribourg a récemment supprimé la possibilité de visualiser les projets de construction en 3D, comme précédemment. Cette manière de faire prive les voisin·e·s de futurs projets immobiliers de pouvoir vraiment se rendre compte de la hauteur et des ombres projetés sur leur parcelle. Ceci est une péjoration de l’information due à la population.
Nous aimerions simplement savoir:
- pourquoi, justement au moment où il est important pour les habitant·e·s de la ville de comprendre et de situer les modifications que le PAL propose, cette fonctionnalité qui permet de bien situer la ville en 3D n’est plus active?
- est-ce que ce changement s’appuie sur une base juridique et le cas échéant, laquelle?
Merci de votre réponse et surtout merci de remettre cette fonctionnalité en service dans les meilleurs délais, au nom du principe de transparence énoncé dans votre programme de législature.
Réponse du Conseil communal
Je remercie Madame Rey-Baeriswyl pour la transmission préalable de la question signée par d’autres conseillères générales et je peux vous renseigner comme suit:
Le PAL est un instrument de planification et pas une autorisation de construction. Ces données sont accessibles sur le SIT de la Ville, mais faute de concrétisation, elle ne sont pas développées en 3D.
Par contre, sur la base des demandes de permis de construire, le secteur du cadastre, jusqu’à ce printemps dernier, proposait effectivement à bien plaire la représentation des bâtiments projetés sur sa maquette 3D (http://3d.ville-fribourg.ch).
Il a toutefois été constaté que la représentation de ces données 3D projetées, construites par les collaborateurs du cadastre, pouvaient comporter de petites différences entre le projet initial et sa réalisation.
Comme il n’était plus possible d’assurer l’exhaustivité et la mise à jour de la couche d’informations des bâtiments projets 3D dans un délai raisonnable, notamment lors de demandes complémentaires, il a été décidé de ne plus les afficher.
A terme, la procédure de modélisation définitive des nouveaux bâtiments en 3D se déclenche après la conservation cadastrale (qui a lieu à la fin du projet sur la base des relevés du géomètre officiel et de l’ensemble des documents du permis).
Ce travail de traitement des projets, passablement gourmand en ressources et parfois sujet à des différences est donc abandonné à ce jour. C’est donc par hasard que l’abandon de cette prestation coïncide avec la quatrième mise à l’enquête du PAL, il n’existe aucun lien.