320.12

Tarif de la taxe d'exemption du Service de défense contre l'incendie de la Ville de Fribourg *

du 29.03.2011, en vigueur depuis le 01.01.2011

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg

vu :

  • l'article 7 du règlement du Service de défense contre l'incendie du 26 avril 2010;
  • son règlement d'application du 29 mars 2011 (art. 4 al. 1);

arrête :

Article premier

La taxe annuelle d’exemption du Service de défense contre l’incendie est fixée à Fr. 160,-- à compter de l’année fiscale 2011.

Article 2

1 Le présent arrêté entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2011.

2 Il est publié dans le Recueil des règlements commu­naux, ainsi que sur le site internet de la Commune.

* Plus en vigueur! (abrogé avec effet au 31.12.2022)

Thème(s)
Sapeurs pompiers