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Règlement administratif d'application du règlement communal concernant l'impôt communal sur les chiens
410.21
Règlement administratif d'application du règlement communal concernant l'impôt communal sur les chiens
du 22.03.1994, en vigueur depuis le 26.01.1993
Version actuelle en vigueur depuis le 18.12.2007 (Date d'adoption : 18.12.2007)
Version en vigueur depuis le 06.07.2004 jusqu'au 17.12.2007 (Date d'adoption : 06.07.2004)
Version en vigueur depuis le 26.01.1993 jusqu'au 05.07.2004 (Date d'adoption : 22.03.1994)
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