Décision concernant l'indexation de la taxe de raccordement au réseau d'égouts

Le Conseil communal

Vu:

• le règlement du 18 novembre 1985 concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées, le règlement d’application du 3 décembre 1985 et leurs tarifs;
• le règlement du 20 juin 2018 sur l'assurance de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (RAss);
• la décision du Conseil d'administration de l'ECAB fixant l'indice moyen du coût de construction applicable en 2024 pour l'assurance des bâtiments;
• la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée et l’ordonnance du 29 mars 2000 relative à cette loi;

considérant:

• que le tarif annexé au règlement du 18 novembre 1985 concernant l'évacuation et l'épuration des eaux usées prévoit une indexation annuelle de la taxe de raccordement;
• que selon la décision du Conseil d'administration de l'ECAB, il n'est pas prévu d'indexation de la valeur assurée des bâtiments pour l'année 2024;
• que le montant de base de la taxe de raccordement est actuellement fixé à CHF 71.85 par m² (CHF 66.48 + 8.1% de TVA);

arrête:

Article premier

¹ Il n'est pas procédé à l'indexation du tarif de base de la taxe de raccordement pour l'année 2024.

² Le montant de cette taxe est arrêté à CHF 71.85 par m² (CHF 66.48 + 8.1% de TVA).

Article 2

¹ La présente décision entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2024, cas échéant rétroactivement. 

² Elle est publiée dans le recueil des règlements communaux.