Décision concernant l'indexation de la taxe de raccordement au réseau d'égouts

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg

Vu:

• le règlement du 18 novembre 1985 concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées, le règlement d’application du 3 décembre 1985 et leurs tarifs;
• le règlement du 20 juin 2018 sur l'assurance de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (RAss);
• la décision du Conseil d'administration de l'ECAB fixant l'indice moyen du coût de construction applicable en 2019 pour l'assurance des bâtiments;
• la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée et l’ordonnance du 29 mars 2000 relative à cette loi;

Considérant:

• que le tarif annexé au règlement du 18 novembre 1985 concernant l'évacuation et l'épuration des eaux usées prévoit une indexation annuelle de la taxe de raccordement;
• que selon la décision du Conseil d'administration de l'ECAB, il n'est pas prévu d'indexation de la valeur assurée des bâtiments pour l'année 2019;
• que le montant de base de la taxe de raccordement est actuellement fixé à Fr. 63,15 par m² (Fr. 58,65 + 7,7% de TVA);

Arrête:

Article premier

¹ Il n'est pas procédé à l'indexation du tarif de base de la taxe de raccordement pour l'année 2019.

² Le montant de cette taxe est arrêté à Fr. 63,15 par m² (Fr. 58,65 + 7,7% de TVA).

Article 2

¹ La présente décision entre en vigueur rétroactivement à partir du 1^er janvier 2019.

² Elle est publiée dans le recueil des règlements communaux.