Décision concernant l'indexation de la taxe de raccordement au réseau d'égouts

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg

vu :

• le règlement du 18 novembre 1985 concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées, le règlement d’application du 3 décembre 1985 et leurs tarifs ;
• l’ordonnance du Conseil d’Etat du 30 novembre 2015 fixant l'indice moyen du coût de construction applicable en 2016 pour l'assurance des bâtiments ;
• l'ordonnance précitée du 30 novembre 2015 ne prévoit pas d'indexation de la valeur assurée des bâtiments pour l'année 2016, donc le montant de base de la taxe de raccordement reste fixé à Fr. 63,35/m²;
• la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée et l’ordonnance du 29 mars 2000 relative à cette loi ;
• le tarif annexé au règlement du 18 novembre 1985 concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées prévoyant une indexation annuelle de la taxe de raccor­dement (comme indiqué ci-dessus) et suite à l’entrée en vigueur de la TVA en 1995 (avec modification de son taux dès le 1^er janvier 2011), la taxe de raccordement est ainsi fixée pour l'année 2016 à Fr. 58,65/m² + 8% de TVA, soit Fr. 63,34/m² arrondi à Fr. 63,35/m².

arrête :

Article premier

¹ Il n'est pas procédé à l'indexation du tarif de base de la taxe de raccordement pour l'année 2016.

² Le montant de cette taxe est arrêté à Fr. 63,35 par m², TVA comprise.

Article 2

¹ La présente décision entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2016.

² Elle est publiée dans le recueil des règlements communaux.