F. Miche (PS), P.-A. Perritaz (PS)
Développement du postulat
Par la présente, nous demandons au Conseil communal d'étudier la pertinence d'un Partenariat-délégation avec l'Inspectorat des chantiers fribourgeois (ICF).
Dans le canton, l'Inspectorat des chantiers fribourgeois est chargé de faire respecter l'application correcte de la loi au nom du Service public de l'emploi (SPE) et des conventions collectives de travail (CCT) et au nom des commissions paritaires, ses pouvoirs sont étendus quand il s'agit de surveiller la propreté et la sécurité de chantiers. Cet organe effectue des patrouilles sur de nombreux sites et serait également adéquat pour renforcer les contrôles pour le compte de la commune. En effet, le respect de la sécurité sur les chantiers est du ressort de la Commune et le Conseiller d'Etat Olivier Curty l'a encore brillamment martelé le 11 octobre de cette année. Notre règlement de police énonce par ailleurs que notre commune doit prendre "toutes les mesures de sécurité, salubrité et propreté en fonction des circonstances". Or, lors des derniers échanges au sein de notre Conseil nous ont appris que les moyens déployés par notre Ville ne permettent pas de répondre au cadre légal actuel. Et les derniers drames qui ont endeuillés la Suisse romande et Fribourg nous incitent à améliorer la supervision des chantiers.
Fribourg, le 4 novembre 2024