Question n° 319 (2021-2026) - Parcelle de l’ancienne caserne de la Poya 

D. Krienbühl (PLR)

Question

Dans le plan d’aménagement local (PAL) adopté par la Ville le 4 juin 2024, la parcelle de l’ancienne caserne de la Poya y figure comme périmètre militaire. Par conséquent, seuls des aménagements militaires y sont autorisés. Comme nous avons pu le lire dans la Feuille officielle du 7 février dernier, l’Etat de Fribourg prévoit d’installer pour cinq ans 20 cabanons, une place pour 16 camping-cars, ainsi qu’un restaurant. En l’état actuel des choses, ces installations prévues et/ou souhaitées ne sont donc tout simplement pas conformes à la zone. Il est vrai que le Département fédéral devrait bientôt décider de sortir cette zone du périmètre militaire. Il reviendra ainsi à la Commune d’effectuer son travail de planification, soit une modification du PAL. Tant que ce nouveau plan n’est pas en vigueur, ce projet ne sera pas valide en l’état et encore faudra-t-il que la nouvelle affectation l’y autorise.

Ma question est finalement assez simple: est-ce que le Conseil communal autoriserait sur son territoire un projet d'installation d'un camping non-conforme au PAL, même pour une période transitoire, sur la parcelle de l'ancienne caserne de la Poya?

Et sur le fond, est-ce que le Conseil communal est en accord avec cette vision de l’Etat de Fribourg, respectivement de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME)?

Réponse du Conseil communal

Bien évidemment, le procès-verbal de la dernière séance n’a pas encore été rédigé[1], mais vous vous rappelez qu’une question similaire a été posée lors de cette dernière séance du Conseil général. Une réponse assez exhaustive a été donnée sur l’affectation et l’utilisation du sol au niveau de l’ancienne caserne de la Poya.

Concernant votre première question, qui comporte passablement d’affirmations, je me dois peut-être d’apporter quelques précisions à ce sujet. Le projet d’installation d’un camping, peu importe où il se trouve, est par nature un projet qui suit la procédure ordinaire de permis de construire. La compétence n’est pas au niveau de la Commune, mais de la Préfecture de la Sarine. Avec cet élément-là, je pourrais m’arrêter et répondre simplement "non" aux questions, car le Conseil communal n’a de toute manière pas la compétence pour autoriser ou non une telle implantation. Cette compétence revient à la Préfecture.

Par contre, dans ce cas, le Conseil communal, comme pour n’importe quelle autre demande de permis de construire en procès ordinaire, émet un préavis. Je ne peux pas vous dire aujourd’hui quel est le préavis du Conseil communal concernant cette procédure puisque, comme vous le savez, le délai pour déposer d’éventuelles oppositions arrive à échéance aujourd’hui. C’est jusqu’à 23h59 ce soir qu’il est encore possible de déposer une opposition. On ne connaît donc pas encore l’état des oppositions, mais on sait déjà qu’une opposition a été déposée. Je précise qu’elle ne provient pas des partis politiques qui ont communiqué aujourd’hui à ce sujet.

Dans les prochaines semaines, une fois que les différents préavis des services techniques auront été récoltés au niveau de la Commune, le Conseil communal sera saisi d’un rapport et préavisera cette demande, et le cas échant aussi les éventuelles oppositions qui ont été déposées. C’est dans ce cadre-là qu’il communiquera également sa position sur le fond de la demande de permis de construire. 

Si j’ai bien compris, votre deuxième question porte sur la vision plus globale du développement du site. Il y a évidemment des éléments sur lesquels nous sommes absolument d’accord: le Canton est propriétaire des terrains et la Ville est autorité planificatrice. Comme vous l’avez dit, selon le PAL actuel, la zone en question est en zone militaire. Des discussions régulières ont lieu entre toutes les parties prenantes, à savoir la Confédération, le Canton, la Préfecture et la Commune, sur l’évolution et l’affectation future de ce terrain. C'est la phase définitive.

Je me permets encore une fois de vous renvoyer à ma réponse complète à la question posée lors de la dernière séance du Conseil général. Là où le Conseil communal partage totalement l’avis du Canton, c’est qu’il ne faut pas que cette zone reste une friche. Il faut que la parcelle de la caserne de la Poya soit utilisée, et ce jusqu'à la construction définitive. Pour illustrer cela, je peux citer l'exemple de la Tour vagabonde, qui est déjà présente sur le site. Personne n'a remis en question sa pertinence, et elle a bénéficié d'un permis de construire. Dans ce cadre, le Conseil communal a émis un préavis favorable à son implantation. Ce permis de construire est entré en force, sans contestations. Cela montre clairement la volonté du Conseil communal et du Canton de ne pas laisser ce terrain en friche pendant deux, trois, quatre ou même cinq ans, en attendant l'affectation définitive.

Vous savez également qu’il y a des requérants d’asile qui y sont logés. Il y a donc plusieurs usages sur le site actuellement. Concernant l’affectation transitoire, intermédiaire, provisoire, – vous pouvez nommer cela comme vous voulez – oui, il y a une volonté commune du Canton de la Commune que cela soit possible. Bien entendu, cela doit se faire dans un cadre juridique prédéfini et établi entre les parties présentes. Ces règles doivent tenir compte des droits des particuliers, et cela est important. Il doit y avoir la possibilité de contester, par une voie judiciaire, les décisions qui sont prises. C’est via une procédure de permis de construire que ces droits sont respectés.

Voici la réponse que je peux donner, en complément à mon intervention lors de la dernière séance.