F. Yerly-Brault (Vert·e·s), A. Butty Revaz (Le Centre/PVL), I. Mosoba (PS)
Développement du postulat
En 2014, la Suisse a signé la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). En adhérant à cette convention, elle s’est engagée à éliminer les obstacles auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap, à les protéger contre les discriminations et à promouvoir leur inclusion et leur égalité dans la société. Dans son rapport initial, la Suisse a présenté à l'ONU l'état de la mise en œuvre. Dans ses observations finales sur le rapport suisse, le Comité des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées a signalé le 30 janvier 2023 de graves lacunes, également au niveau communal, et a formulé des recommandations.
De même, le 5 septembre 2024, une coalition d’organisations de la société civile a déposé l’initiative pour l’inclusion, qui n’est autre qu’une demande de mise en œuvre des engagements pris par la Suisse lors de la signature de la CDPH.
L’inclusion des personnes en situation de handicap est ponctuellement prise en compte dans l'administration communale. Elle est notamment abordée dans le domaine de la formation et de la construction sans obstacles. Mais des obstacles et des inégalités de traitement existent dans de nombreux autres domaines thématiques et organisationnels tels que la culture, le sport, le travail, le logement, la mobilité, la communication, la participation politique, etc. Des connaissances spécialisées sont nécessaires pour identifier et supprimer ces obstacles et promouvoir ainsi l'inclusion et l'égalité des personnes en situation de handicap.
Par ce postulat, nous demandons au Conseil communal de dresser un état des lieux systématique et transversal des mesures déjà mises en œuvre ou prévues par la Ville qui ont un effet favorable sur l’inclusion et l’égalité des personnes en situation de handicap et pour une ville sans barrières. Dans le même temps, il est également demandé d’énumérer les différentes actions et mesures et/ou les différents projets organisés en collaboration avec le Canton, puis de renseigner sur la marge de manœuvre de la Ville quant à leur mise en œuvre.
Enfin, le postulat demande au Conseil communal d’étudier la possibilité de clarifier son ambition en matière de politique du handicap et de réalisation des objectifs de la CDPH. Ceci pourrait passer par l’élaboration d’objectifs stratégiques et la formulation d’un catalogue de mesures, concrétisées financièrement dans la planification financière de la Ville.
Fribourg, le 4 novembre 2024