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Décision concernant l'indexation de la taxe de raccordement au réseau d'égouts
510.13
Décision concernant l'indexation de la taxe de raccordement au réseau d'égouts
Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2024 (Date d'adoption: 23.01.2024)
Version en vigueur depuis le 01.01.2023 jusqu'au 31.12.2023 (Date d'adoption: 06.02.2023)
Version en vigueur depuis le 01.01.2022 jusqu'au 31.12.2022 (Date d'adoption: 14.12.2021)
Version en vigueur depuis le 01.01.2021 jusqu'au 31.12.2021 (Date d'adoption : 12.01.2021)
Version en vigueur depuis le 01.01.2020 jusqu'au 31.12.2020 (Date d'adoption : 28.01.2020)
Version en vigueur depuis le 01.01.2019 jusqu'au 31.12.2019 (Date d'adoption : 18.06.2019)
Version en vigueur depuis le 01.01.2018 jusqu'au 31.12.2018 (Date d'adoption : 09.01.2018)
Version en vigueur depuis le 01.01.2017 jusqu'au 31.12.2017 (Date d'adoption : 19.12.2016)
Version en vigueur depuis le 01.01.2016 jusqu'au 31.12.2016 (Date d'adoption : 05.01.2016)
Version en vigueur depuis le 01.01.2015 jusqu'au 31.12.2015 (Date d'adoption : 13.01.2015)
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