Depuis 2018, les requérants de permis de construire ont l'obligation de déposer leurs dossiers de demande de permis dans l'application cantonale FRIAC :
En application de l'art. 30 al. 1 let. b) du Code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA), les délais pour former opposition à l'encontre d'un projet sont suspendus du 18 décembre 2024au 3 janvier 2025.
L'inspectorat des constructions couvre les domaines suivants :
Gestion des dossiers de permis de construire déposés à la Ville, des demandes préalables à la tenue des archives;
Inspection des chantiers;
Respect des mesures de police des constructions: problèmes de salubrité de locaux, constructions illégales ou non‐conformes...
Demandes de pose d'enseignes, de patentes, et contrôle de la conformité des locaux;
Révisions des citernes à mazout;
L'inspecteur(trice) joue un rôle capital dans l'application des lois et règlements édictés en vue de garantir la sécurité d'une part, le respect des intérêts de la communauté d'autre part.
L'inspectorat fournit également des renseignements sur le Plan d'aménagement local (PAL) ainsi que les règlements communaux et cantonaux. Il a la responsabilité de l'inventaire du patrimoine immobilier (relevé photographique, plans...).
Vous êtes propriétaire et vous voulez entreprendre des travaux?
Vous devez d'abord vérifier si votre bien est protégé ou situé sur une zone ou un périmètre de protection.
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cliquez sur le bâtiment qui vous intéresse : une infobulle indiquera le degré de protection de votre bâtiment (cat. 1, 2 ou 3), ainsi que le type de périmètre de protection (1 ou 2).
La répartition des compétences est résumée dans ce tableau (pdf).
Degré de protection de votre bâtiment :
- Il y a une pastille blanche? Alors votre bien est d'importance communale (catégorie 3). Contactez nous au 026 351 75 14 ou écrivez à inspectorat-constructions [at] ville-fr [.] ch (inspectorat-constructions[at]ville-fr[dot]ch)
- Il y a une pastille rouge ou blanche et rouge? Alors contactez le Service des biens culturels au 026 305 12 87
- Il n'y a aucune pastille? Contactez l'autorité responsable du périmètre.
En cas de questions, contactez l'Inspectorat des constructions de la Ville de Fribourg.
